Interventions sur "parentale" de Catherine Deroche

...organisation et les missions de l’aide sociale à l’enfance, était toutefois plus circonscrit. Or la recevabilité des amendements ne s’apprécie pas au regard de l’intitulé du texte, mais de ses dispositions dans la version déposée sur le bureau de la première assemblée saisie. Ces amendements, souvent identiques ou proches, portaient principalement sur deux thématiques : l’exercice de l’autorité parentale et les violences conjugales. Pour ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale, seul l’article 2 figurait dans le texte initial. Cet article concerne les délégations de l’autorité parentale nécessaires à l’accomplissement des actes par le service gardien de l’enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Par conséquent, les amendements relatifs aux modalités d’e...

...travail, différents dispositifs permettant de prendre soin d’un enfant malade. Les absences pour enfant malade sont prévues par le code du travail. Par ailleurs, le passage à temps partiel est de droit pour s’occuper d’un enfant atteint d’une pathologie grave. Enfin, un mécanisme spécifique pour ces cas graves, nécessitant une présence soutenue, a été mis en œuvre au travers du congé de présence parentale – c’est l’article L. 1225-62 du code du travail –, dont le bénéfice a été étendu il y a trente ans aux fonctionnaires, par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Ce mécanisme, complété par plusieurs textes, dont la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ouvre la possibilité d’interrompre son a...

...ire, car les familles supportent des coûts très élevés : il faut parfois se rendre pendant des mois dans une ville éloignée, et donc prévoir la garde des autres enfants, d’autant que la présence des deux parents peut être nécessaire, par exemple lorsque l’enfant malade est en fin de vie. Or, ne rêvons pas, dans le contexte actuel, il sera difficile d’augmenter l’allocation journalière de présence parentale. Philippe Bas l’a bien dit, il faut adopter cette proposition de loi rapidement et en l’état.

...compressible. Vous proposez également une modification sémantique consistant à faire référence au jeune en plus de l’enfant. Nous avons choisi de nous en tenir au terme « enfant », qui est celui utilisé en matière de prestations sociales. Il y a des enfants mineurs et des enfants majeurs. Le dispositif s’appliquera aux enfants de moins de vingt ans. Nous pensons en effet que, même si la présence parentale peut-être nécessaire au-delà de cet âge, elle l’est tout de même davantage auparavant ; c’est d'ailleurs ce que disent les équipes soignantes. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.