Interventions sur "supprime" de Catherine Deroche

...ifié, comme l'a conclu le rapport Combrexelle. Nos propositions ont pour seul but de parvenir à un équilibre entre les intérêts des salariés et ceux des entreprises et nous ne proposerons pas un texte caricatural, mais favorable à la vie de nos entreprises et de nos salariés. Nous maintiendrons ou rétablirons les dispositions initiales du projet de loi qui allaient dans la bonne direction et nous supprimerons tout ce qui complique le système et crée des contraintes pour les entreprises. Le Gouvernement et sa majorité ont, à force d'atermoiements, fini par compliquer encore ce qu'ils voulaient simplifier ; la surtaxe des contrats à durée déterminée a été un grand moment surréaliste. Il en va de même avec le compte engagement citoyen, le compte pénibilité, la garantie jeune, les accords offensifs ou...

L'amendement n° COM-188 supprime l'article 35 sexies, rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'amendement n° COM-188 est adopté. L'article 35 sexies est supprimé.

...n délai de deux mois suivant sa saisine, l'avis de l'EPCI est réputé favorable. L'amendement n° COM-139 est adopté. L'amendement n° COM-140 rétablit la rédaction du Sénat supprimant la déduction des trois jours fériés éventuellement travaillés du nombre de « dimanches du maire ». L'amendement n° COM-140 est adopté. L'amendement de coordination n° COM-141 est adopté. L'amendement n° COM-142 supprime l'alinéa prévoyant un débat du conseil municipal sur l'ouverture des bibliothèques le dimanche. L'amendement n° COM-142 est adopté. Avis défavorable aux amendements n° COM-28, COM-37, COM-38 et COM-39. Les amendements n° COM-28, COM-37, COM-38 et COM-39 ne sont pas adoptés. Avis défavorable, comme en première lecture, à l'amendement n° COM-43. L'amendement n° COM-43 n'est pas adopté. L'ar...

Comme en première lecture, l'amendement n° COM-143 supprime cet article. L'amendement n° COM-143 est adopté. L'amendement n° COM-29 n'est pas adopté. L'article 80 bis A est supprimé.

L'amendement n° COM-63 rétablit le texte du Sénat et supprime l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les prérogatives de l'Inspection du travail. L'amendement n° COM-63 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-32 n'est pas adopté. L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...omadaire pour les employés et les ouvriers. Il devait être donné le dimanche. Des dérogations individuelles pouvaient déjà être accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Dans certains secteurs, comme le transport, la santé ou l'hôtellerie-restauration, la dérogation était de droit. Les maires pouvaient supprimer le repos dominical dans les commerces en cas de fête locale. En 1934 il a été décidé que le maire pouvait autoriser les commerces de détail à ouvrir pendant trois dimanches par an en doublant la rémunération de leurs salariés et en leur offrant un repos compensateur. Ce nombre fut porté à cinq en 1993. L'application de cette disposition, laissée à l'appréciation du maire, a été très variée : le...

Mon amendement n° 367 supprime une demande de rapport évaluant les effets de chaque ZTI sur l'ouverture des commerces trois ans après sa délimitation.

Nous avons décidé de supprimer les demandes de rapports au Parlement qui sont disséminées à travers ce projet de loi. Cela n'empêche pas le Gouvernement de réaliser cette évaluation de sa propre initiative, ni le Parlement de la conduire lui-même.

...ville de Bordeaux est une zone touristique. Il n'est pas souhaitable de demander aux fonctionnaires du ministère du tourisme de dessiner une cartographie des zones touristiques : c'est aux élus locaux de le faire - hormis pour les ZTI. Avis défavorable. L'amendement n° 5 n'est pas adopté. L'amendement n° 239 simplifie les critères et les consultations préalables à la délimitation d'une ZTI. Il supprime l'avis du maire, des partenaires sociaux, et le critère de l'importance des achats réalisés par la clientèle étrangère. La délimitation d'une ZTI relève certes du Gouvernement : il ne faut toutefois pas exclure les acteurs locaux de la procédure, ni la limiter au seul président de l'EPCI. Le maire de la commune et les partenaires sociaux peuvent apporter un éclairage pertinent et suggérer des mod...

Les amendements n° 75 et 241 suppriment l'article 73, ce qui maintiendrait le régime actuel des communes touristiques, beaucoup moins favorable pour les salariés. Avis défavorable. Les amendements n° 75 et 241 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 26 supprime l'obligation pour les commerces situés dans les ZT d'offrir des contreparties aux salariés et d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche. Je vous proposerai à l'art...

...'oublions pas que la création d'une ZT importante peut attirer une clientèle extra-départementale et causer un préjudice important au commerce des départements limitrophes. Le préfet de région en tiendra compte. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne précise pas qui est le chef de file en matière de tourisme ; mais en matière économique, c'est la région. Supprimer la consultation des partenaires sociaux ou consulter le président plutôt que l'organe délibérant de l'EPCI ne me semble pas cohérent avec le souci d'un débat territorial constructif. Les élus et les partenaires sociaux connaissent la situation économique et sociale locale. Enfin, la prise en compte des résultats du recensement de la population est inutile. Avis défavorable. L'amendement n° 242 ...

L'amendement n° 376 supprime la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l'année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire ». Je ne comprends pas cette mesure discriminatoire : quelle en est la logique ? Dans une commune où un maire n'accorderait que deux ou trois dimanches d'ouverture, la grande surface ...

Mon amendement n° 381 supprime l'article 80 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical. Le but était louable : protéger le petit commerce alimentaire face à la concurrence des grandes surfaces, perçue comme nécessairement déloyale. Cependant les grandes enseignes peuvent comme tous les autres commerces alimen...

L'amendement n° 383 supprime cet article ajouté par les députés, qui institue une concertation locale annuelle sur le travail dominical. Il s'agit d'une mesure qui ne relève pas du domaine de la loi et dont la pertinence ne semble pas généralisable sur l'ensemble du territoire. Rien n'empêche le préfet de région, si nécessaire, de réunir tous les acteurs intéressés. Il n'est pas indispensable de généraliser cette procédure à...

Mon amendement n° 385, comme les amendements n° 52, 230 et 3, supprime l'article 82 bis qui autorise les préfets, dans les départements d'outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux. Cette mesure, adoptée presque sans débat à l'Assemblée nationale, est contraire au principe d'unité de la République et fragilise l'un des fondements de notre Nation. Elle n'est juridiquement pas aboutie et n'a pas sa place dans ce projet de loi, d...

...let concerne la réforme de l'inspection du travail. Contre toute attente, le Gouvernement a fait le choix de demander une habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les pouvoirs des inspecteurs, alors que nous connaissons précisément ses intentions depuis plus d'un an et qu'une proposition de loi a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en mai dernier. Je vous proposerai de supprimer cette habilitation qui fait peu de cas des prérogatives du Parlement, mais de conserver la deuxième habilitation, relative au concours ouvert aux contrôleurs du travail pour devenir inspecteurs. Le Gouvernement souhaitait à l'origine réformer également par ordonnance le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP). Il s'est finalement résolu à inscrire ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 70 qui supprime l'article 64, lequel impose aux institutions gestionnaires de régimes de « retraite chapeau » de remettre chaque année un rapport de suivi au Gouvernement. Il y a là une amélioration de l'information du Gouvernement, du Parlement et des citoyens.

L'amendement n° 366 supprime l'habilitation demandée par le Gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l'inspection du travail. Le Parlement examine toujours avec réserve de telles demandes. En outre, l'ordonnance devrait reprendre l'essentiel des dispositions de l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a déjà été rejeté par le Sénat en févri...

...onforme à l'engagement du président de la République. Le 19 octobre 2014, lors du second conseil stratégique de l'attractivité, il avait annoncé le remplacement des peines pénales, « qui n'étaient bien sûr jamais prononcées mais qui néanmoins pouvaient inquiéter » par des sanctions financières, afin de « donner davantage confiance aux investisseurs étrangers ». C'est pourquoi l'amendement n° 369 supprime la peine d'emprisonnement d'un an qui demeurait pour l'entrave à la constitution d'une IRP, tout en doublant le montant de l'amende prévu dans le texte, qui passe ainsi à 15 000 euros, soit quatre fois plus que le droit actuel, et deux fois plus que pour l'amende prévue dans le texte en cas d'entrave au fonctionnement d'une IRP. Nous pourrions réfléchir à proposer en séance des sanctions plus sév...

L'amendement n° 507 supprime l'article 86 ter, qui demande un rapport sur le crédit d'impôt famille. L'amendement n° 507 est adopté. En conséquence, l'article 86 ter est supprimé.