Interventions sur "émet" de Catherine Di Folco

...d nombre de normes en matière de protection de la santé, de droits sociaux et de l’environnement, celles-là mêmes que vous souhaitez exclure du champ de compétences du Haut Conseil. En réalité, son travail s’en trouverait affaibli. N’ayez crainte : ce n’est pas parce que le Haut Conseil est saisi qu’il se montrera forcément défavorable à toutes les normes. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

...e entreprise ne figure pas dans le texte actuel, qui recourt à la notion de microentreprise. La précision que visent à introduire ces amendements sur les conditions de réalisation du test ne semble pas nécessaire. Il reviendra à un décret en Conseil d’État de préciser les modalités d’application de l’article 27, complété par l’amendement que je m’apprête à vous présenter. La commission spéciale émet un avis défavorable sur les amendements identiques, ainsi que sur le sous-amendement.

...ncue de la pertinence de rattacher la remise du rapport par le Haut Conseil aux projets de loi de simplification. Les auteurs de l’amendement partent du principe qu’un tel projet de loi sera déposé chaque année par le Gouvernement. C’est ce qui nous a été promis, mais nous n’en sommes pas encore assurés. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... communication assurée par l’administration au bénéfice des entreprises est d’ores et déjà atteint par l’article 27 dans sa rédaction issue de nos travaux en commission. En effet, la procédure d’avis systématique prévue permettra d’associer les représentants de l’ensemble des catégories d’entreprises. Ces amendements étant satisfaits, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...réalité, il est impossible de rendre ces avis conformes. Aux termes de l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient seulement au Gouvernement et au Parlement, tandis que le pouvoir réglementaire appartient au Gouvernement. Juridiquement, on ne peut pas aller au-delà d’un avis simple. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces amendements tendent à modifier la procédure de saisie sur rémunérations telle qu’elle a été prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, votée l’automne dernier. Cette modification nous paraît prématurée. De surcroît, nous n’avons pas pu expertiser ces propositions. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements.

...néa : « Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du V de l’article 156 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique. » Au bénéfice de cette modification rédactionnelle et sous réserve que les auteurs des amendements identiques soient d’accord, la commission spéciale émettra un avis très favorable.