Interventions sur "PME" de Catherine Di Folco

...ouvernement estime qu’une œuvre aussi importante que celle de la simplification de la vie économique de nos entreprises puisse se faire sans le Parlement. Alors que celui-ci a montré sa capacité à se saisir de textes amples et techniques, l’examen par le Parlement d’un texte spécifique paraît une manière bien plus expédiente de faire valoir l’intérêt de nos entreprises, en particulier les TPE et PME, que la prise d’ordonnances dans la rédaction desquelles la bureaucratie administrative finit toujours, nous le savons bien, par avoir le dernier mot. Outre la suppression de ces habilitations particulièrement malvenues, la commission a tâché de faire œuvre utile et apporté des compléments qui lui ont paru nécessaires. Je pense en particulier à l’article 6 : la main du Gouvernement a manifestem...

Ces amendements visent à encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur et à le limiter à un an. Cela nous semble intéressant : en effet, les PME doivent parfois attendre plusieurs mois la notification du marché pour lequel elles ont été sélectionnées, ce qui entraîne pour elles de lourdes difficultés, notamment en matière de gestion des ressources humaines et d’établissement des plans de charge. Aujourd’hui, aucune limite n’est posée à ce délai de notification. L’adoption de ces amendements constituerait une réelle simplification de la v...