Interventions sur "alerte" de Catherine Di Folco

Il reviendra au juge de juger de la gravité du danger. L'amendement n° 94 est adopté. L'amendement n° 95 clarifie la portée des exceptions liées à certains secrets protégés et il améliore l'articulation du régime général d'alerte avec les régimes sectoriels. L'amendement n° 95 est adopté.

...tablissements publics du bloc communal, un dispositif mutualisé. L'amendement n° 98 est adopté. L'amendement n° 99 est de coordination. L'amendement n° 99 est adopté. L'amendement n° 100 prévoit que, lorsque la divulgation publique d'informations porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le régime de protection de la loi Sapin 2 ne s'applique que si le lanceur d'alerte a préalablement signalé les faits à l'autorité compétente, sans obtenir de réponse appropriée dans le délai imparti. L'amendement n° 100 est adopté.

L'amendement n° 102 vise à codifier, au sein du nouveau code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars prochain, les dispositions relatives aux agents publics. L'amendement n° 102 est adopté. L'amendement n° 103 rectifié aligne le statut des militaires sur celui des fonctionnaires civils en ce qui concerne la protection des lanceurs d'alerte. L'amendement n° 103 rectifié est adopté.

L'amendement n° 37 est contraire à la position de la commission en ce qu'il inclut parmi les lanceurs d'alerte les personnes morales à but non lucratif. Qui plus est, il est incompatible avec l'amendement que nous avons adopté précédemment.

Les amendements identiques n° 2 et 25 reprennent la définition du lanceur d'alerte que je vous ai proposée, mais réintroduisent une formule ambiguë du texte adopté par l'Assemblée nationale. Aussi, j'émets un avis favorable à ces deux amendements si leurs auteurs acceptent de les rectifier en supprimant le paragraphe II.

L'amendement n° 20, qui concerne l'exclusion du régime de l'alerte des informations dont l'obtention résulte d'une infraction pénale autonome, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 4 et 58, ainsi que l'amendement n° 34, qui visent à créer un droit d'alerte sur des informations couvertes par le secret de la défense nationale, sont également contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 27 rectifié et 6 visent à octroyer le bénéfice du régime de protection à certaines catégories de personnes morales qui effectueraient un signalement ou une divulgation pour le compte d'un lanceur d'alerte, personne physique. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 46 vise à accorder le statut de réfugié aux lanceurs d'alerte. Cet amendement est satisfait sur le fond : si un lanceur d'alerte fait l'objet de persécutions dans son pays d'origine, il peut déjà se voir reconnaître la qualité de réfugié en France. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 57 autorise le lanceur d'alerte à se constituer partie civile dans toute instance pénale liée aux faits qu'il a signalés ou divulgués. Une telle disposition nous semble dangereuse, car elle a pour objet de permettre au lanceur d'alerte de mettre en mouvement l'action publique, alors même qu'il ne serait pas personnellement lésé par l'infraction. Autrement dit, l'amendement est un moyen détourné d'introduire dans notre droit ce...

Les amendements identiques n° 10 et 30 prévoient d'étendre le bénéfice du régime de protection aux lanceurs d'alerte anonymes dont l'identité serait révélée par la suite. L'objectif poursuivi me semble satisfait par le texte. La proposition de loi ne subordonne pas le bénéfice du régime de protection au fait que le lanceur d'alerte ait divulgué son identité, même si les dispositions qui prévoient qu'une réponse est apportée à un signalement ne peuvent trouver à s'appliquer en cas de signalement anonyme. Aussi, ...

Les amendements identiques n° 8 et 36 rectifié ainsi que l'amendement n° 48 rectifié visent à accorder le statut de salarié protégé aux référents alerte. Je demanderai l'avis du Gouvernement, d'autant que le référent harcèlement sexuel ou le référent déontologue ne bénéficient pas actuellement du statut de salarié protégé.

La directive européenne protège strictement la confidentialité de l'identité des auteurs de signalement. Or le texte de l'Assemblée nationale autorisait la divulgation de l'identité de l'auteur du signalement à l'autorité judiciaire, sans autre condition. Pour mieux protéger les lanceurs d'alerte et mieux nous conformer à la directive, notre commission a prévu que cette exception ne s'applique que lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont « tenues de dénoncer les faits » à l'autorité judiciaire. Par l'amendement n° 80, le Gouvernement propose de revenir sur cette garantie, imposée par le droit européen. En conséquence, mon avis est défavorable.

Je suis défavorable aux amendements n° 54 et 71 rectifié, qui concernent les attributions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

L'amendement n° 81 du Gouvernement vise à supprimer cet article relatif à la sanction des alertes abusives. Les dispositifs existants en matière de dénonciation calomnieuse et de diffamation ne transposent qu'imparfaitement la directive. Aussi, je suis défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques n° 11 et 50 affirment que le devoir de réserve est inopposable aux agents publics lanceurs d'alerte. Avis défavorable.

L'amendement n° 82 du Gouvernement modifie l'article 122-9 du code pénal. Nous avions tenu à inscrire dans la loi que l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte ne s'étend pas aux atteintes à la vie privée. La rédaction proposée par le Gouvernement est différente mais poursuit le même objectif, puisque son amendement prévoit l'irresponsabilité du lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents contenant les informations auxquelles il a eu accès de manière licite. J'y suis favorable, mais je demanderai au Gouvernement d'expliciter la port...

L'amendement n° 70, qui concerne la protection des sources pour les personnes morales facilitatrices d'alerte, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 vise à autoriser les absences pour former les lanceurs d'alerte et donner accès à un projet de transition professionnelle. À quel titre ? Mon avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 15 et 64 ainsi que les amendements identiques n° 32 et 55 tendent à rétablir la création d'un référé liberté droit d'alerte, que nous avons supprimée. Ces amendements sont contraires à la position de la commission.