Interventions sur "applicable" de Catherine Di Folco

...r les conditions de couverture assurantielle des élus et des biens nécessaires à l’exercice de leur mandat. Madame la ministre, nous resterons attentifs aux actions que le Gouvernement proposera pour traduire vos engagements, pris ici même, au Sénat, au banc des ministres. Dans la même logique, nous veillerons à ce que les décrets soient bien publiés pour rendre l’ensemble de ce texte pleinement applicable. J’en viens enfin à l’article 2 bis. Nous avons souhaité, à l’unanimité des sénateurs membres de la commission mixte paritaire, rétablir la rédaction, issue d’une initiative sénatoriale transpartisane, allongeant les délais de prescription des personnes dépositaires de l’autorité publique victimes d’injure et de diffamation publiques. Le vote du Sénat avait été unanime – avec votre assen...

...el, à partir de 1977, de tronçons du domaine public de l'État à la collectivité polynésienne. La cohabitation des domaines y fut ensuite consacrée par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dont l'article 46 prévoit l'exercice par l'État, la Polynésie et les communes de leurs droits de propriété sur leurs domaines respectifs. Toutefois, le droit applicable à la domanialité de l'État en Polynésie n'était pas dénué d'ambiguïtés. En effet, si le domaine de la collectivité a été défini en détail à l'article 47 du texte organique, il n'en a pas été ainsi de celui de l'État. Jusqu'en 2019, cette loi ne rangeait pas le domaine privé de l'État parmi les compétences de ce dernier. Or la Polynésie française dispose de la compétence par principe sur son terr...