Interventions sur "commande" de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à supprimer l’article 4 que la commission spéciale a adopté. Nous estimons en effet que cet article constitue un juste équilibre pour la centralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique pour les personnes morales de droit privé, de droit public et les organismes de sécurité sociale, tout en prévoyant un recours – facultatif, j’y insiste – au dispositif pour les collectivités territoriales. La mise en œuvre dans un délai de cinq ans de cette obligation nouvelle permettra aux acteurs du secteur, tels que les éditeurs privés de plateformes de dématérialisation, de se prép...

S’ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour effet de ralentir le processus de centralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique. Je rappelle que les collectivités ont la faculté de faire appel à ces plateformes si elles le souhaitent. Nous pouvons leur laisser cette liberté. Nous avons, nous aussi, reçu les représentants de la PQR et des plateformes, qui nous ont exposé leurs problèmes, auxquels nous ne sommes pas insensibles. Les services que fournissent les plateformes sont très intéressants, notamment pour ...

...rappelle que, en l’état du droit, le décret du 28 décembre 2022 prévoit d’ores et déjà que les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros ne sont pas soumis aux exigences de publicité et de mise en concurrence. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2024, soit très prochainement. Je rappelle également que les seuils de mise en concurrence et de publicité pour les contrats de commande publique relèvent normalement du domaine réglementaire. Il conviendrait donc plutôt de prolonger la durée de la mesure. Pour ma part, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l’échéance de cette disposition. Madame la ministre, entendez-vous renouveler ce seuil dérogatoire par décret ? Le Gouvernement est-il plutôt favorable à l’inscription du seuil dans la loi ? J’y vois personnel...

En ce qui concerne l’amendement n° 12 rectifié bis, comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la commission spéciale, je ne suis pas très favorable à l’inscription d’un montant dans la partie législative du code de la commande publique. En effet, cela nous priverait de la possibilité de faire évoluer périodiquement ce seuil en fonction des conditions économiques et des arbitrages politiques. En outre, augmenter de plus de trois fois le montant en dessous duquel les achats innovants peuvent être conclus par des acheteurs publics sans mise en concurrence serait à mon sens disproportionné. Je rappelle que le montant du ...

Les dispositions de ces amendements identiques posent un problème au regard du droit de l’Union européenne. En effet, la définition de l’innovation permettant le recours à la dérogation prévue par l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est encadrée par les directives européennes sur les marchés publics du 26 février 2014. Il convient de le souligner, cette définition n’exclut pas, dans sa rédaction actuelle, les biens issus du recyclage, de la seconde main ou du réemploi. Ces derniers peuvent d’ores et déjà, sous certaines conditions, entrer dans la catégorie des achats innovants. En revanche, l’origine des biens ne ...

...jà que l’État « soutiendra de la façon la plus appropriée […] les petites et moyennes entreprises qui s’engageront dans la voie de la certification environnementale ». Cela peut inclure un travail gouvernemental à l’échelon européen. Il me semble d’ailleurs que Mme la ministre a évoqué tout à l’heure l’engagement européen de la France, afin de mieux prendre en compte les labels RSE au sein de la commande publique. Dès lors, dans un esprit d’intelligibilité et de concision de la loi, un tel ajout semble inutilement alourdir le texte. Par ailleurs, ces dernières années, de nombreuses avancées en matière de verdissement de la commande publique ont été mises en œuvre, ce qui montre bien la volonté de l’État et du législateur d’avancer vers une meilleure prise en compte de la démarche environnementa...