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Interventions sur "commerce" de Catherine Di Folco
2 interventions trouvées.
Monsieur Capus, l’article du code de commerce que vous visez fixe les obligations comptables des entreprises, qui sont distinctes selon leur taille. Il est prévu qu’une entreprise qui franchit un seuil dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ses obligations. Cette durée, qui est inférieure à celle que prévoient la plupart des cas de franchissement de seuil, est régie par la directive européenne du 26 juin 2013. Le...
Cet amendement vise à unifier le contentieux au sein des tribunaux de commerce. Si une telle simplification semble intéressante, il paraît toutefois difficile d’adopter cet amendement sans étude d’impact ni concertation avec les juridictions concernées. En effet, le dispositif conduirait en l’état les tribunaux de commerce à se prononcer à propos de personnes ne relevant pas de leurs compétences. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y s...
