Interventions sur "déclaration" de Catherine Di Folco

En lieu et place d’une déclaration détaillée à l’administration fiscale, l’entreprise serait simplement tenue de publier ces éléments dans son rapport annuel de gestion. Le dispositif paraît intéressant et porteur d’une mesure de simplification concrète et utile pour de nombreuses entreprises. Sur le plan technique, il paraît cependant comporter certaines lacunes : à titre d’exemple, les entreprises de moins de cinquante salarié...

Cet amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Les déductions de frais constituant une source de fraude fiscale majeure, ce relevé paraît indispensable. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la déclaration des commissions et honoraires, dite déclaration DAS2, à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Cette déclaration paraît en l’état indispensable pour permettre à l’administration fiscale d’établir le bénéfice imposable et de mener son travail de contrôle. Plus fondamentalement, si je ne puis que souscrire à l’objectif ...

Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration de revenus à transmettre à l’administration fiscale. Vous faites valoir, mon cher collègue, qu’un tel délai est accordé par l’administration pour certaines déclarations, telles que les déclarations de valeur ajoutée et d’effectifs salariés au titre de la CVAE ou les déclarations de résultat. À l’inverse, d’autres télédéclarations ne se voient pas appliquer ce délai, comme celle qui est relative...