Interventions sur "d’alerte" de Catherine Di Folco

...l s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union ou le droit national dans le cadre d’enquêtes menées par les autorités nationales ou dans le cas de procédures judiciaires […] ». Or le texte de l’Assemblée nationale autorisait la divulgation de l’identité de l’auteur du signalement à l’autorité judiciaire sans autre condition. Pour mieux protéger les lanceurs d’alerte et mieux nous conformer à la directive, la commission a prévu que cette exception ne s’appliquerait que lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à l’autorité judiciaire. L’avis est donc défavorable sur cet amendement du Gouvernement, tendant à revenir sur cette garantie imposée par le droit européen.

...s, notamment des travailleurs des plateformes, ainsi que des agents publics soumis à un statut particulier – on pourrait citer d’autres exemples encore. Pourtant, ces personnes sont tout aussi susceptibles de lancer une alerte que des salariés ou des agents publics relevant du statut général. Mes chers collègues, adopter la rédaction du Gouvernement, c’est se résoudre à laisser certains lanceurs d’alerte sans protection contre d’éventuelles représailles. Je vous propose donc de vous en tenir au choix de la commission, qui comble ces lacunes et qui est guidé par la volonté de protéger tous les lanceurs d’alerte, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 11 et 50, je précise que le devoir de réserve impose uniquement aux agents publics de fa...

Les quatre autres amendements en discussion tendent à revenir au texte de l’Assemblée nationale sur deux points majeurs. Le premier, c’est l’aménagement du régime de la preuve en cas de suspicion de représailles envers un lanceur d’alerte. Le texte de l’Assemblée nationale ne permettait pas à l’auteur d’une mesure dont le caractère de représailles est en cause de se défendre sur le fondement d’une méconnaissance de la procédure d’alerte. Or, si le droit d’alerte est encadré, c’est pour assurer un équilibre avec la protection d’autres intérêts également légitimes. Des sanctions peuvent se justifier lorsque ces intérêts ont subi des...

Madame la secrétaire d’État, vous l’avez dit vous-même au début de votre intervention : il s’agit là d’un sujet assez crispant. Il est bon de s’y arrêter un instant pour chasser toute ambiguïté. En l’état, le code pénal protège les lanceurs d’alerte contre les poursuites pénales à raison des atteintes à un secret protégé par la loi, dès lors qu’ils ont respecté les conditions légales de fond et de forme de l’alerte. Soyons très clairs : il est parfaitement légitime que des lanceurs d’alerte soient jugés irresponsables de ces faits. Par certains aspects, le fait de révéler un secret auquel on a eu légitimement accès correspond à l’essence mê...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a entendu réserver le statut de facilitateur aux seules personnes physiques. Quoi qu’il en soit, le secret des sources ne me paraît tout simplement pas transposable au cas des lanceurs d’alerte. Il a été conçu spécifiquement pour les journalistes, pour garantir l’exercice de leur mission d’information du public. Il me paraît préférable d’en rester là, d’autant que des protections de l’identité des lanceurs d’alerte sont déjà garanties dans la loi Sapin II. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale sur l’articulation entre le régime général d’alerte régi par la loi Sapin II et les régimes sectoriels d’alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique. Comme nous l’avons souligné précédemment, la commission des lois a entendu clarifier autant que possible cette articulation. Pour ce faire, elle a fait le choix d’inscrire dans la loi Sapin II elle-même la liste des représailles interdites, et d’insérer des renv...

L’amendement du Gouvernement vise le même objectif que celui de la commission. Il tend à codifier les dispositifs d’alerte propres à la fonction publique au sein du futur code général de la fonction publique, dont la parution est prévue le 1er mars 2022. Cependant, il tend à revenir à la logique proposée précédemment par le Gouvernement, tournée vers une construction « en silo » entre le régime général et les régimes sectoriels. Pour les raisons que j’ai exposées, le choix de la commission de faire de la loi Sapin ...

Cet amendement vise à aligner la protection des lanceurs d’alerte militaires sur celle des fonctionnaires civils, moyennant des aménagements rendus nécessaires par la spécificité du statut des militaires.

La reproduction dans le règlement intérieur des entreprises de la loi Sapin II et d’informations relatives au canal de signalement interne ne me semble pas opportune. Cette démarche reviendrait à alourdir ces règles sans apporter aucune réelle valeur ajoutée pour les salariés. Si l’on se met à la place d’un lanceur d’alerte potentiel, ce n’est pas dans le règlement intérieur de son entreprise, souvent volumineux, qu’il aura le réflexe d’aller chercher des informations. Il le fera sur internet, auprès de certains de ses collègues ou de référents présents dans l’entreprise, dans des documents de communication interne voire directement dans la loi Sapin II. Ne faisons donc pas de règlement bavard. J’ajoute que la prés...

Nous partageons évidemment la volonté de favoriser la reconversion professionnelle des lanceurs d’alerte, mais cet amendement me paraît inopérant. Premièrement, le lien entre les lanceurs d’alerte, les absences pour formation et les projets de transition professionnelle me semble assez ténu. Deuxièmement, l’avis rendu par le Défenseur des droits vise à donner une première indication à l’auteur d’une alerte sur le respect des conditions de fond et de forme fixées par la loi Sapin II, mais il n’équi...

Ces quatre amendements tendent à rétablir la création d’un référé-liberté « droit d’alerte », où la condition d’urgence serait présumée. La commission a suivi l’avis du Conseil d’État, qui y est franchement défavorable. En l’état, les conditions de mise en œuvre du référé-liberté permettent au juge administratif de répondre efficacement aux recours des lanceurs d’alerte. Il convient de ne pas complexifier outre mesure le paysage procédural et de ne pas créer une rupture d’égalité entr...

L’amendement n° 88 du Gouvernement tend à modifier l’incrimination de la prise de représailles à l’égard d’un lanceur d’alerte. Plutôt que de créer une incrimination spécifique, il vise à rendre applicables aux auteurs de représailles les dispositions du code pénal sanctionnant les auteurs de discriminations. Il renforce ainsi la robustesse juridique du dispositif et assure sa pleine conformité au principe de légalité criminelle. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. La commission émet en revanc...

Il est défavorable, car le dispositif prévu à l’article 706-58 du code de procédure pénale n’est tout simplement pas transposable aux lanceurs d’alerte. Cet article permet l’audition sous X des témoins dans les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsque l’audition de ces personnes est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique. On n’en est tout de même pas là dans les contentieux impliquant des lanceurs d’alerte ! De plus, le dispositif de cet amendement ...

...e déjà de marges de manœuvre significatives sur ce sujet ; je ne m’oppose donc pas au retrait de cette disposition. Le I de l’amendement soulève en revanche plus de difficultés. L’insertion de nouvelles coordinations dans l’article correspondant du code de justice administrative n’est pas conforme à la démarche de la commission et crée une complexité superflue. Afin de protéger tous les lanceurs d’alerte sans exception, la commission a fait de la loi Sapin II le texte de référence en matière de droit d’alerte et a renvoyé vers celle-ci tous les dispositifs sectoriels. C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement de coordination avec cette logique générale, tendant à supprimer le I de cet amendement. S’il est adopté, l’avis de la commission sur ce dernier sera logiquement favorable.

Le droit français impose que les demandes d’asile soient déposées sur le territoire national. Ce principe ne souffre d’aucune exception. Il ne me paraît pas opportun d’en aménager une pour les lanceurs d’alerte, et ce pour deux raisons. En premier lieu, cela susciterait de sérieuses difficultés dans le traitement des dossiers. Rappelons que les procédures d’examen des demandes d’asile par l’Ofpra s’appuient largement sur la conduite d’entretiens avec les demandeurs, ce qui est difficile, voire souvent impossible, à distance. En second lieu, aucun élément ne me semble pouvoir justifier qu’une telle dér...

...i>bis dans le texte de la commission prévoit que le nouvel adjoint au Défenseur des droits ne perçoit aucune rémunération, et ce dans le but d’éviter la création de charges nouvelles et un risque d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous avons souhaité accéder à la demande de Mme la Défenseure des droits, dont la mission d’accompagnement et de protection des lanceurs d’alerte alourdit considérablement la tâche. Je ne suis pas du tout convaincue du risque d’inconstitutionnalité que vous invoquez, madame la secrétaire d’État. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à instituer auprès du Défenseur des droits un nouveau collège spécialement chargé de l’assister dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte. En cela, son objet va au-delà de ce que la commission a prévu en créant le poste d’adjoint. Certes, l’idée est intéressante, mais je crains que ce mode de fonctionnement ne soit un peu lourd et onéreux. Dans un premier temps, la commission a proposé que le Défenseur des droits soit secondé par un adjoint spécialisé dans ce domaine : il s’agit de répondre de manière pragmatique à une demande for...