Interventions sur "discrimination" de Catherine Di Folco

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du député Marc Ferracci que nous examinons aujourd'hui visait, dans sa rédaction initiale, à lutter contre les discriminations, et ce de deux manières. Il s'agissait, en premier lieu, de confier à la Dilcrah la réalisation de tests de discrimination – tel est l'objet de l'article 1er. Ces tests auraient pour objet, selon les cas, de confirmer une discrimination subie par une personne réelle ou de détecter de potentielles pratiques discriminatoires au sein d'une organisation déterminée. On parle, dans le premier cas, de...

… et nous avons considéré qu'en l'espèce le dispositif proposé n'était pas la voie la plus adéquate pour lutter efficacement contre les discriminations. Je ne m'attarde pas sur la question de la nécessité d'une intervention du législateur pour parvenir aux objectifs visés – chacun se fera son idée. Sur le fond, l'examen de la proposition de loi en commission a démontré que plusieurs de ses dispositions étaient imprécises, incomprises, voire franchement contreproductives. Je pense tout d'abord aux tests individuels de discrimination. La propos...

...nant aux administrations les moyens de le faire. En ce qui concerne l'amendement n° 1 du groupe socialiste, comme je viens de le dire, la commission a estimé que la compétence de la Dilcrah devait se limiter à la réalisation des tests et qu'il revenait à l'administration du travail d'accompagner l'organisation dans la transformation de ses pratiques. J'en viens à l'énumération des situations de discrimination, qui figure également dans l'amendement n° 7 du groupe écologiste. Nous poursuivons le même objectif, mais la rédaction de la commission nous semble plus sûre. En ne prévoyant aucune énumération, elle n'oublie rien ! Insister sur les discriminations à l'embauche et au logement est une intention louable, car celles-ci représentent une grande partie du contingent des discriminations, mais il en exi...

Je suis favorable à cet amendement de bon sens de M. Rietmann. En effet, les tests de discrimination sont avant des outils statistiques, ni plus ni moins. Les réaliser sur de trop petites organisations serait donc probablement inutile. Les résultats obtenus seraient trop précaires pour tirer des conclusions définitives sur la conformité des pratiques de l'organisation en matière de discrimination. Il est donc logique d'imposer une limite.

Je le répète : dans les cas les plus problématiques, l'inspection du travail a toute latitude pour agir en recherche des discriminations et transmettre le dossier au procureur de la République, ainsi que vous le souhaitez, madame Narassiguin. L'inspection du travail peut le faire, il suffit de le lui demander ! La philosophie des auteurs de ces amendements est donc diamétralement opposée à celle de la commission. Certains souhaitent aggraver encore le caractère punitif du dispositif. Ne nous cachons pas derrière notre petit doi...

Comment un ministère épinglé par des tests serait-il sanctionné ? Recevrait-il une amende ? Je pose la question, car le dispositif me semble inopérant et incongru. D'autre part, si une personne juge qu'elle a fait l'objet de discrimination dans la recherche d'un logement – vous avez utilisé cet exemple à plusieurs reprises, madame la ministre –, elle peut s'adresser au Défenseur des droits afin qu'un test individuel soit réalisé, et que toutes les démarches pour assurer la réparation du préjudice soient effectuées. Il n'y a pas de trou dans la raquette ! S'il est appliqué jusqu'au bout, le droit actuel permet des sanctions.

Monsieur Benarroche, vous proposez de sanctionner pénalement l'emploi d'un traitement algorithmique ayant des effets discriminatoires dès lors que ces effets sont rendus publics. Je comprends votre intention, mais le dispositif ne me semble pas applicable en l'état. En effet, pourquoi lier la sanction à la publication des résultats d'un test de discrimination ? Dans certains cas, l'employeur pourrait avoir pris connaissance des biais de l'algorithme sans qu'un test de discrimination ait été réalisé, et continuer néanmoins à utiliser cet algorithme. Cela ne serait pourtant pas sanctionné par le dispositif prévu par cet amendement. Nous pourrions explorer la voie de la création d'une nouvelle circonstance aggravante à l'infraction de discrimination, ma...

...tion future, qu'ils soient conclus sous seing privé ou par acte notarié, à condition que le fichier ne puisse être consulté que par les notaires, les avocats et les magistrats. Mais le FCDDV n'est pas le bon fichier. En attendant un amendement du Gouvernement créant un fichier adapté, je vous propose de supprimer cette disposition. L'article 19 A introduit la perte d'autonomie dans la liste des discriminations directes, prévue à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La discrimination pour perte d'autonomie est déjà couverte par l'interdiction des discriminations en raison de l'âge ou du handicap, d'où mon amendement de suppression. L'article 23 étend le champ des incapacités léga...

La loi de 2008 prévoit déjà des cas de discrimination fondés sur l'âge et le handicap. Ajouter la perte d'autonomie serait redondant. L'amendement n° 9 supprime donc l'article 19 A.

L'amendement n° 12 est de cohérence. L'article 225-1 du code pénal sanctionne les discriminations commises en raison de l'âge. Si le législateur souhaite donner aux associations de défense des personnes âgées la faculté d'agir dans le cadre de discriminations prévues par cet article, il faut faire référence à la discrimination à raison de l'âge, précisément réprimée, et non à celle liée à la vulnérabilité due à l'âge. De plus, la rédaction proposée est réductrice car il peut exister des disc...

Oui, s'il y a discrimination.

Si, elle pourrait agir directement pour des discriminations pénalement réprimées en raison de l'âge seulement.

La discrimination à raison de l'âge existe déjà.