Interventions sur "informations" de Catherine Di Folco

...un lanceur d'alerte bénéficie du régime de protection. Lors de notre réunion du 15 décembre dernier pour l'établissement du texte de la commission, nous avions approuvé le choix fait par l'Assemblée nationale de supprimer le critère lié au caractère désintéressé de l'alerte, critère qui laisse au juge une marge d'appréciation que l'on peut estimer excessive. Nous avions également accepté que les informations révélées puissent fournir seulement des soupçons raisonnables qu'une violation a été commise, alors que le droit en vigueur exige que la violation soit manifeste. En revanche, nous avions apporté deux modifications au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Premièrement, nous avions considéré que l'application du régime de protection, en particulier de l'irresponsabilité pénale et civ...

...néral de la fonction publique une disposition permettant aux centres de gestion de mettre à disposition de l'ensemble de leurs communes membres, ainsi que des établissements publics du bloc communal, un dispositif mutualisé. L'amendement n° 98 est adopté. L'amendement n° 99 est de coordination. L'amendement n° 99 est adopté. L'amendement n° 100 prévoit que, lorsque la divulgation publique d'informations porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le régime de protection de la loi Sapin 2 ne s'applique que si le lanceur d'alerte a préalablement signalé les faits à l'autorité compétente, sans obtenir de réponse appropriée dans le délai imparti. L'amendement n° 100 est adopté.

L'amendement n° 20, qui concerne l'exclusion du régime de l'alerte des informations dont l'obtention résulte d'une infraction pénale autonome, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 4 et 58, ainsi que l'amendement n° 34, qui visent à créer un droit d'alerte sur des informations couvertes par le secret de la défense nationale, sont également contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 35 a trait aux conditions de divulgation publique d'informations sans signalement préalable. J'y suis défavorable.

...t modifie l'article 122-9 du code pénal. Nous avions tenu à inscrire dans la loi que l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte ne s'étend pas aux atteintes à la vie privée. La rédaction proposée par le Gouvernement est différente mais poursuit le même objectif, puisque son amendement prévoit l'irresponsabilité du lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents contenant les informations auxquelles il a eu accès de manière licite. J'y suis favorable, mais je demanderai au Gouvernement d'expliciter la portée de cette rédaction afin d'apaiser les inquiétudes exprimées.