Interventions sur "lanceur" de Catherine Di Folco

Les amendements n° 27 rectifié et 6 visent à octroyer le bénéfice du régime de protection à certaines catégories de personnes morales qui effectueraient un signalement ou une divulgation pour le compte d'un lanceur d'alerte, personne physique. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 46 vise à accorder le statut de réfugié aux lanceurs d'alerte. Cet amendement est satisfait sur le fond : si un lanceur d'alerte fait l'objet de persécutions dans son pays d'origine, il peut déjà se voir reconnaître la qualité de réfugié en France. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 57 autorise le lanceur d'alerte à se constituer partie civile dans toute instance pénale liée aux faits qu'il a signalés ou divulgués. Une telle disposition nous semble dangereuse, car elle a pour objet de permettre au lanceur d'alerte de mettre en mouvement l'action publique, alors même qu'il ne serait pas personnellement lésé par l'infraction. Autrement dit, l'amendement est un moyen détourné d'introduire dans notre...

Les amendements identiques n° 10 et 30 prévoient d'étendre le bénéfice du régime de protection aux lanceurs d'alerte anonymes dont l'identité serait révélée par la suite. L'objectif poursuivi me semble satisfait par le texte. La proposition de loi ne subordonne pas le bénéfice du régime de protection au fait que le lanceur d'alerte ait divulgué son identité, même si les dispositions qui prévoient qu'une réponse est apportée à un signalement ne peuvent trouver à s'appliquer en cas de signalement anonym...

La directive européenne protège strictement la confidentialité de l'identité des auteurs de signalement. Or le texte de l'Assemblée nationale autorisait la divulgation de l'identité de l'auteur du signalement à l'autorité judiciaire, sans autre condition. Pour mieux protéger les lanceurs d'alerte et mieux nous conformer à la directive, notre commission a prévu que cette exception ne s'applique que lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont « tenues de dénoncer les faits » à l'autorité judiciaire. Par l'amendement n° 80, le Gouvernement propose de revenir sur cette garantie, imposée par le droit européen. En conséquence, mon avis est défavor...

Les amendements identiques n° 11 et 50 affirment que le devoir de réserve est inopposable aux agents publics lanceurs d'alerte. Avis défavorable.

L'amendement n° 82 du Gouvernement modifie l'article 122-9 du code pénal. Nous avions tenu à inscrire dans la loi que l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte ne s'étend pas aux atteintes à la vie privée. La rédaction proposée par le Gouvernement est différente mais poursuit le même objectif, puisque son amendement prévoit l'irresponsabilité du lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents contenant les informations auxquelles il a eu accès de manière licite. J'y suis favorable, mais je demanderai au Gouvernement d'explicit...

L'amendement n° 19 vise à autoriser les absences pour former les lanceurs d'alerte et donner accès à un projet de transition professionnelle. À quel titre ? Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 89 du Gouvernement concerne la possibilité pour le juge administratif d'enjoindre la réintégration de tout agent public révoqué en raison de sa qualité de lanceur d'alerte. Je vous propose d'adopter un sous-amendement de coordination, car, pour éviter les lacunes et protéger tous les lanceurs d'alerte, nous avons fait le choix de faire figurer la liste des mesures de représailles interdites dans la loi Sapin 2 plutôt que dans les codes sectoriels, comme je l'ai indiqué précédemment. Le sous-amendement n° 107 est adopté.

L'amendement n° 62 rectifié prévoit l'examen à distance des demandes d'asile des lanceurs d'alerte. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 du Gouvernement vise à supprimer un article introduit en commission. Nous avions répondu à la demande du Défenseur des droits d'être assisté d'un adjoint pour traiter des questions relatives aux lanceurs d'alerte. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 1 vise à instituer un nouveau collège chargé d'assister le Défenseur des droits dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte. Le Gouvernement a refusé qu'il soit assisté d'un adjoint... Que dire d'un collège ! Nous demandons le retrait de cet amendement.

L'objet de ces propositions de loi ordinaire et organique est de renforcer la protection des lanceurs d'alerte : il s'agit des personnes qui, dans l'intérêt de la société, signalent à une autorité compétente ou révèlent au public des informations sensibles, voire confidentielles, au risque de s'exposer à des mesures de représailles ou de voir leur responsabilité engagée. Ces deux textes, dus à l'initiative du député Sylvain Waserman, visent principalement à transposer en droit français une dire...

Monsieur Bonhomme, le Défenseur des droits ne peut s'autosaisir en ce qui concerne la protection des lanceurs d'alerte, quoiqu'il puisse être saisi facilement. Le texte sera examiné en séance le 19 janvier. Nous avons donc suffisamment de temps pour le retravailler si nécessaire.

Je vous propose de considérer que le périmètre de la proposition de loi ordinaire inclut des dispositions relatives au régime de protection des lanceurs d'alerte, entendus comme les personnes qui signalent ou divulguent publiquement des informations portant sur la violation de règles de droit ou d'autres formes de menace ou de préjudice pour des intérêts protégés, et qui sont de ce fait susceptibles de s'exposer à des sanctions pénales, disciplinaires ou civiles ou à des mesures de représailles. Ces dispositions comprennent, d'une part, des mes...

Afin de limiter les risques de dérives, je vous propose, au travers de mon amendement COM-20, de limiter l'application du régime général de protection des lanceurs d'alerte au signalement et à la divulgation publique de faits présentant un certain degré de gravité, comme c'est le cas aujourd'hui en droit français. Cette condition de gravité ne serait toutefois pas exigée en ce qui concerne la violation des règles de droit européen limitativement énumérées par la directive du 23 octobre 2019. Par ailleurs, je propose de substituer aux notions de « menace »...

Mon amendement n'est nullement restrictif au regard du droit en vigueur. L'amendement COM-20 est adopté ; les amendements COM-8, COM-9, COM-10, COM-13 et COM-14 deviennent sans objet. Les amendements identiques COM-2 et COM-56, ainsi que l'amendement COM-5, répondent à une préoccupation légitime. Il s'agit de faire en sorte que le régime de protection des lanceurs d'alerte ne soit pas détourné de son objet par des personnes physiques ou des associations qui, au nom de l'intérêt général tel qu'elles le conçoivent, n'hésitent pas à s'introduire dans des domiciles privés ou des locaux professionnels et à y prendre des images ou des documents, pour ensuite les diffuser sur internet. Nous avons en particulier été alertés sur le cas de l'association L214, dont...

Mon amendement COM-22 vise à compléter la liste des mesures de protection offertes aux facilitateurs et aux autres personnes en lien avec un lanceur d'alerte. Le texte de l'Assemblée nationale comporte des lacunes, sans doute involontaires. L'amendement COM-22 est adopté. Mon amendement COM-23 et les amendements identiques COM-3, COM-7 et COM-57 abordent une question importante, celle de l'extension aux personnes morales du statut protecteur de « facilitateur ». La directive européenne impose aux États membres d'offrir aux personnes qui ...

Mon amendement COM-25 concerne la procédure de signalement interne ouverte aux lanceurs d'alerte. Outre diverses améliorations d'ordre technique ou rédactionnel, je vous propose d'inscrire dans la loi la faculté, pour les entités soumises à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, d'avoir recours à un prestataire externe, comme l'autorise la directive. Par ailleurs, je propose d'élargir au maximum les possibilités de mutualisation ...

Mon amendement COM-33 a pour objet d'assurer la conformité de la proposition de loi à la directive en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'identité du lanceur d'alerte peut être divulguée. Conformément à la directive, l'identité du lanceur d'alerte ne peut être communiquée à l'autorité judiciaire elle-même que si cela résulte d'une obligation prévue par le droit national. Les motifs pour lesquels son identité est communiquée à l'autorité judiciaire doivent, sauf cas exceptionnel, être fournis au lanceur d'alerte, y compris lorsqu'il a effectué un sign...