Interventions sur "magistrat" de Catherine Di Folco

Cher collègue, vous comprendrez que la commission spéciale ne puisse être favorable à un amendement de suppression d’un article qu’elle a adopté. Cette possibilité de fluidifier le fonctionnement des juridictions administratives nous semble importante, de même que l’élargissement des missions des magistrats pouvant exercer des fonctions de juge des référés. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

.... Nous ne disposons pas du recul nécessaire pour l’évaluer. Nous déplorons trop souvent le manque d’études d’impact et l’insuffisance des évaluations pour ne pas généraliser une expérimentation sans même disposer du recul de l’expérience. En outre, le présent amendement tend à généraliser cette expérimentation dans les juridictions administratives sans organiser la moindre concertation avec les magistrats administratifs. Nous ne saurions modifier ainsi le fonctionnement de ces juridictions de manière aussi importante. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement semble assez largement satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit déjà de telles modalités d’encadrement. La restriction à un magistrat honoraire au sein d’une formation collégiale me paraît constituer une garantie bien plus robuste que celle que vous proposez. La commission est défavorable à cet amendement.

...xte en commission et nous sommes d’accord. Pour autant, il faut faire face au problème. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les modifications proposées par le Gouvernement nous semblent proportionnées. La commission spéciale n’a pas jugé que les dispositions de l’article étaient problématiques ni que l’extension des fonctions des magistrats honoraires était excessive. Ensuite, il me paraît dommageable de se lier inutilement les mains. Si ces dispositions paraissaient superflues à l’avenir, il nous appartiendrait simplement de les abroger. Par ailleurs, le plan de recrutement prévu dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice s’applique davantage aux magistrats judiciaires qu’aux magistrats administrati...

Le présent amendement vise à soumettre la nomination des magistrats honoraires à l’avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Si un avis simple peut paraître apporter une garantie supplémentaire au processus de nomination, la commission n’est pas favorable à ce que le Conseil supérieur puisse exercer un droit de veto sur ces nominations. Par ailleurs, comme sur d’autres amendements relatifs au statut des m...

Le présent amendement tend à permettre la nomination de magistrats administratifs au poste de premier vice-président dans les tribunaux composés de cinq chambres. Il me paraîtrait aventureux de procéder à de telles modifications sans avoir réalisé d’étude d’impact préalable ni mené les consultations nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.