Interventions sur "morale" de Catherine Di Folco

...ticle. Nous avions donc supprimé cette formulation relative aux secrets qui échappent au régime de l’alerte. En conséquence, je demande la rectification de ces amendements afin de les rendre identiques à l’amendement n° 94 de la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Les amendements n° 37, 67, 1, 21 rectifié et 41 ont pour objet d’inclure parmi les lanceurs d’alerte des personnes morales à but non lucratif, ce qui ne me paraît pas du tout opportun. En effet, nous ne pouvons pas ignorer le risque que des associations de façade aux mains de puissances étrangères ou de puissances d’argent se constituent à seule fin de lancer des alertes tous azimuts pour déstabiliser les administrations et les entreprises françaises. L’amendement n° 38 a un double objet. Il vise en premier lieu à...

Monsieur le président, permettez-moi de prendre de nouveau un peu de temps pour expliquer la position de la commission. Cette série d’amendements vise à accorder aux personnes morales à but non lucratif, à savoir notamment les associations et les syndicats, le statut protecteur de facilitateur, ce qui correspond effectivement à ce que prévoyait le texte de l’Assemblée nationale. La commission des lois, quant à elle, a fait un autre choix qui repose, je le rappelle tout de même, sur les amendements de sénateurs issus de trois groupes différents, dont votre propre groupe, mons...

...alerte « aux personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte, et qui risquent de faire l’objet de mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ». Le présent amendement a pour objet de substituer à la notion de « personnes physiques » celle de « tiers », afin d’inclure les personnes morales. Ce dispositif est donc différent, puisqu’il accole le mot « tiers » à ceux de « personnes physiques ». Quoi qu’il en soit, je n’y suis pas favorable. Même si sa formulation n’est pas très explicite, la directive vise clairement les personnes physiques : elle cite l’exemple de collègues ou de proches de l’auteur du signalement, qui risquent de faire l’objet de mesures de représailles.

Ces deux amendements visent à octroyer le bénéfice du régime de protection à certaines catégories de personnes morales qui effectueraient un signalement ou une divulgation pour le compte d’un lanceur d’alerte, personne physique. Les personnes morales concernées seraient soit des syndicats représentatifs, soit des associations spécialement agréées par le Gouvernement. Je dois avouer que ce dispositif s’inspire fortement de l’amendement que j’avais proposé initialement à la commission et que j’ai retiré au bénéf...

Cette série d’amendements vise à accorder le statut de salarié protégé aux personnes qui, au sein des entreprises et autres personnes morales de droit privé, seront chargées de recueillir et de traiter les signalements. Les amendements les désignent comme des « référents alerte », une expression absente du texte de la proposition de loi. En tant que salariés protégés, les référents alerte ne pourraient être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Les amendements identiques n° 8 et 36 rectifié ont pour objet de s...