Interventions sur "mutation" de Catherine Di Folco

Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 adaptant les modalités de mutation dans la fonction publique d’État. Comme nous l’avons vu au sujet de l’article 4, nous considérons qu’il s’agit d’un des cas pour lesquels l’avis de la CAP peut être écarté et nous ne souhaitons pas modifier cet article. La commission émet donc un avis défavorable.

...adoption de ces amendements identiques satisferait, selon nous, l’amendement n° 510, de Mme Jasmin. Nous en sollicitons donc le retrait. Pour la même raison, les amendements identiques n° 423 de M. Lurel et 442 rectifié quater de M. Poadja semblent satisfaits. Nous en demandons également le retrait. L’amendement n° 88 rectifié, de Mme Conconne, vise à donner une priorité systématique aux mutations de fonctionnaires d’État dont le centre des intérêts matériels et moraux est outre-mer. La carrière des fonctionnaires originaires d’outre-mer doit être facilitée, mais une telle priorité serait difficile à établir vis-à-vis d’autres fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires handicapés ou éloignés de leur famille pour d’autres motifs. Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; s’il...

L’amendement tend à demander un rapport annuel sur les priorités de mutation applicables dans la fonction publique d’État, telles qu’elles résulteront de la présente loi. Notre assemblée est souvent réticente face aux demandes de rapport : ils sont rarement remis, a fortiori lorsqu’ils sont annuels. Lorsqu’ils le sont, ils ne permettent pas de régler les problèmes qu’ils pointent. Même s’il n’est pas présent dans l’hémicycle, j’adresse d’ailleurs un clin d’œil à ...

...at dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, mais qui n’ont finalement pas été retenues. Nous émettons un avis favorable sur cet amendement. L’amendement n° 200 rectifié ter vise lui aussi à reprendre des dispositions votées par le Sénat, mais finalement non retenues dans le projet de loi pour une école de la confiance. Par dérogation au droit commun des mutations, l’affectation d’un enseignant pourrait procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Or les modifications apportées par l’article 11 du projet de loi aux règles applicables en matière de mutation dans la fonction publique d’État ouvrent déjà cette possib...