Interventions sur "plateforme" de Catherine Di Folco

...res de passation des contrats de la commande publique pour les personnes morales de droit privé, de droit public et les organismes de sécurité sociale, tout en prévoyant un recours – facultatif, j’y insiste – au dispositif pour les collectivités territoriales. La mise en œuvre dans un délai de cinq ans de cette obligation nouvelle permettra aux acteurs du secteur, tels que les éditeurs privés de plateformes de dématérialisation, de se préparer, notamment en recentrant leurs prestations vers les personnes non soumises à l’obligation. En outre, rien n’empêchera les acheteurs dont l’offre est publiée sur la plateforme de l’État d’assurer aussi une publication via la PQR. L’article 4 prévoit donc une véritable mesure de simplification de l’accès des petites entreprises à la commande publique, e...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais je souhaiterais plutôt que leurs auteurs les retirent, s’agissant d’amendements d’appel. Par ses propos, Mme la ministre a tenté de rassurer la PQR et les plateformes.

S’ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour effet de ralentir le processus de centralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique. Je rappelle que les collectivités ont la faculté de faire appel à ces plateformes si elles le souhaitent. Nous pouvons leur laisser cette liberté. Nous avons, nous aussi, reçu les représentants de la PQR et des plateformes, qui nous ont exposé leurs problèmes, auxquels nous ne sommes pas insensibles. Les services que fournissent les plateformes sont très intéressants, notamment pour les collectivités. Il leur appartient donc de rester performantes : c’est une saine concurre...

Le débat est intéressant, car deux visions s’opposent : certains veulent absolument exclure les collectivités territoriales de la plateforme, alors que d’autres souhaitent les obliger à l’utiliser. Je considère pour ma part qu’il est dommage de prévoir une telle obligation. §Laissons aux collectivités leur libre administration : c’est d’ailleurs ce que prévoit le texte. De plus, si nous obligions les collectivités à utiliser Place, la plateforme ne pourrait pas suivre. Elle n’est pas dimensionnée pour accueillir les appels d’offres ...

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 4, « les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme ». Ces entités sont obligées d’utiliser la plateforme, et les collectivités territoriales sont exclues de cette obligation. Cela signifie donc, si elles n’y sont pas obligées, qu’elles ont la possibilité d’utiliser la plateforme.

Nous venons d’adopter les amendements de M. Karoutchi visant à laisser la faculté aux collectivités qui le souhaitent d’utiliser la plateforme. Et voilà que cet amendement a pour objet de leur en interdire à tout prix l’accès. Nous faisons le grand écart…

Certes, ma chère collègue. Vous comprendrez toutefois, qui plus est après le vote des derniers amendements, que je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. De toute évidence, on ne peut pas priver les collectivités de la possibilité d’utiliser la plateforme.

...lle que la date du 31 décembre 2028 est une date butoir : l’article renvoie à un décret le soin de fixer pour chaque catégorie d’acheteur la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2028. En outre, lors des auditions, la direction des achats de l’État nous a bien indiqué que ce délai de plusieurs années doit permettre de préparer et de faire évoluer la plateforme afin qu’elle soit en mesure de faire face à un afflux d’utilisateurs. À mon sens, il faut conserver cette date : c’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.

...permettra aux services de communication au public en ligne de connaître les publications bénéficiaires du droit voisin, et d’en rémunérer l’exploitation par l’intermédiaire de l’organisme de gestion collective. Or, s’il existe une possibilité que des éditeurs ou agences de presse ne confient pas la gestion de leurs droits à un tel organisme et ne se fassent pas connaître auprès des opérateurs de plateformes, ces derniers encourront un risque important de poursuites et de demandes de dédommagements en cas de reproduction non autorisée de publications de presse. Cet amendement tend à assurer la proportionnalité des obligations créées par la présente proposition de loi.