Interventions sur "prime" de Catherine Di Folco

L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements qui suivent ont pour objet de remplacer le seuil de 2 000 habitants par un plafond fixé à 5 000, à 3 500 ou à 1 000 habitants. Le projet de loi fi...

La commission des lois ne s’est pas opposée à l’institution d’une prime de précarité, …

… destinée à certains agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, même si – on le sait – cette charge peut être lourde. Cependant, la commission a entendu prendre en compte la situation particulière des hôpitaux, en excluant du champ de cette prime les personnels recrutés pour remplacer un agent indisponible, faire face à une vacance d’emploi ou à un accroissement temporaire d’activité. Les hôpitaux n’ont d’autre choix que de recruter des agents contractuels pour maintenir leurs équipes à flot et, ce faisant, assurer la continuité des soins. Chacun sait que les services hospitaliers sont tout à fait particuliers et que les hôpitaux françai...

L’article 10 quater, introduit en commission, a pour objet de supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude. Les employeurs conserveraient toutefois cette faculté, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l’emploi au terme du contrat en cours. Nous ne sommes pas favorabl...

Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 adaptant les modalités de mutation dans la fonction publique d’État. Comme nous l’avons vu au sujet de l’article 4, nous considérons qu’il s’agit d’un des cas pour lesquels l’avis de la CAP peut être écarté et nous ne souhaitons pas modifier cet article. La commission émet donc un avis défavorable.

...’État dans leur affectation. Or la rédaction actuelle de l’article 11 prévoit que les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Cet amendement est donc selon moi satisfait. La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. L’amendement n° 132 rectifié bis, de M. Durain, vise à supprimer la mention selon laquelle les couples pacsés doivent se soumettre à une obligation d’imposition commune pour bénéficier d’une priorité dans les choix de mutation. Nous sommes bien évidemment en faveur d’une plus grande égalité dans le rapprochement familial, mais nous craignons que cette modification technique n’entraîne un retour au PACS à cette seule fin et en détourne l’objet. Nous demandons...

Cet amendement vise à supprimer la généralisation du système de l’entretien professionnel annuel dans la fonction publique. Cette modalité d’évaluation, qui est déjà la norme dans les versants État et territorial, est attendue par les employeurs publics du versant hospitalier. Il est prévu que l’évaluation par entretien annuel entre en vigueur le 1er janvier 2021, et s’applique aux entretiens professionnels conduits au titre...

Cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté par la commission des lois sur l’initiative de notre collègue Jérôme Durain. La disposition en question tend à soumettre au comité social d’établissement la mise en place d’une prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière. Cette consultation existe déjà dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer un apport de la commission, qui a en effet conforté la reconnaissance des résultats collectifs du service, et pas seulement des résultats individuels. En outre, nous avons donné plus de souplesse aux zones les plus enclavées pour leur permettre de recruter des agents à fort potentiel. Enfin, je rappelle que l’article 13 bis prévoit également le maintien des primes pendant les congés de ...

...te des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le Rifseep. Elle constitue une grande avancée pour les collectivités, notamment pour mieux valoriser les agents qui assurent des missions d’exécution. La commission a également proposé que les collectivités territoriales rencontrant des difficultés particulières de recrutement puissent augmenter le montant de leurs primes, le cas échéant en dépassant les plafonds fixés pour l’État. Je l’ai bien noté, le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition. Les employeurs territoriaux en ont toutefois besoin, notamment dans les zones les plus enclavées ou dans les quartiers sensibles. Ce dispositif vise à augmenter la mobilité dans la fonction publique territoriale, non l’inverse, et à répondre à des problèmes d...

L’amendement n° 299 rectifié de M. Canevet a pour objet le Rifseep. Actuellement, les collectivités territoriales qui mettent en place le Rifseep doivent définir une part de complément indemnitaire annuel, le CIA. M. Canevet propose de supprimer cette obligation. Je n’y suis pas favorable, pour deux raisons : tout d’abord, il convient d’encourager les employeurs à valoriser le mérite de leurs agents ; ensuite, les collectivités territoriales peuvent déjà, en l’état du droit, fixer le niveau du CIA à 0 %. Cette souplesse me semble déjà bien suffisante. Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’av...

...ifique, le programme 148 intitulé « Fonction publique » concerne les actions interministérielles de gestion des ressources humaines. Piloté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), il est intégré à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Comme chaque année, j'ai souhaité approfondir deux sujets d'actualité : le régime des primes des fonctionnaires et la gestion des emplois de direction dans la fonction publique territoriale. Concernant les effectifs, je rappelle que le Gouvernement s'est engagé à supprimer 120 000 équivalents temps plein (ETP) pendant le quinquennat, dont 70 000 dans la fonction publique territoriale et 50 000 dans la fonction publique d'État. L'année dernière, j'avais déjà pointé les efforts insuffisa...

S'agissant du RIFSEEP et de la transparence des primes, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent délibérer sur les critères d'attribution, mais il n'y a pas de transparence sur le montant individuel donné à chaque agent ; cela relève de la vie privée.