Interventions sur "promotion" de Catherine Di Folco

...tira. La commission des lois partage donc pleinement la visée de la présente proposition de loi de revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Elle souscrit en particulier à l'objectif de favoriser l'accès à la catégorie B pour les agents qui, parmi les secrétaires de mairie, relèvent de la catégorie C. La proposition de loi tend à favoriser cet accès par le biais de deux nouvelles voies de promotion interne : la première, dérogeant à la règle des quotas, expirerait au 31 décembre 2028, tandis que la deuxième, reposant sur la validation d'une formation qualifiante, serait pérenne. C'est une évidence : il est grand temps de mettre en adéquation les compétences multiples et exigeantes qui sont attendues des secrétaires de mairie et les responsabilités importantes qui leur sont confiées avec le...

...e aux agents de catégorie C qui sont aujourd'hui en poste d'accéder à la catégorie B, à la seule condition de respecter une durée minimale d'ancienneté qui sera déterminée par décret. En pratique, seraient visés les secrétaires de mairie de catégorie C qui sont en poste depuis quinze, vingt ou encore vingt-cinq ans, qui n'ont pas la possibilité de passer les concours, et auxquels les règles de la promotion interne de droit commun ne permettent pas non plus de passer en catégorie B. Un délai d'environ cinq ans leur serait offert pour bénéficier de cette voie dérogatoire de promotion interne. Tel est l'objectif de l'article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission. La deuxième étape est de permettre aux agents de catégorie C en poste depuis une durée moindre...

Je voudrais répondre à M. Arnaud. L'article 1er prévoit qu'il est possible de passer de la catégorie C à la catégorie B, sans tenir compte des quotas ; c'est une possibilité, pas une obligation. Encore faut-il que la collectivité présente le dossier de l'agent à la promotion interne, que cet agent figure sur la liste d'aptitude et que la collectivité ouvre un poste de catégorie B pour l'y nommer… C'est ainsi que fonctionne la promotion interne. Ici, nous facilitons ce passage en supprimant le quota d'un pour trois que vous avez évoqué, durant une période dérogatoire de cinq ans. Mais cela n'est ni automatique ni systématique. Le mot « peut » figure dans le texte : l...

Monsieur Vial, vous voulez fidéliser les secrétaires de mairie en les obligeant à occuper un poste de secrétaire général de mairie ou de directeur général des services pendant au moins trois ans à compter de la date de leur promotion. Je comprends votre idée, mais elle pose deux difficultés. Votre dispositif n'est pas opérant, car le poste de directeur général des services ou de secrétaire général est un emploi fonctionnel, qui dépend du maire : on ne peut donc pas obliger son titulaire à l'occuper pendant trois ans. En outre, l'idée de fidéliser aurait du sens dans la commune qui a promu l'agent ; or l'amendement mentionne...