Interventions sur "protéger" de Catherine Di Folco

...nes d’entre elles ne changerait pas grand-chose. Malgré tout, le débat a été brouillé par les inquiétudes suscitées par d’autres dispositions, en particulier la rédaction très extensive prévue par les députés concernant l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte et des facilitateurs. Des craintes très vives sont apparues quant au risque que le texte de l’Assemblée nationale puisse aboutir à protéger des associations qui sont aujourd’hui passibles de poursuites pénales en raison de leurs agissements, et qui doivent le rester, notamment lorsqu’elles violent des domiciles privés. C’est pourquoi, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la commission a préféré revenir, à titre conservatoire, à une stricte transposition de la directive en réservant le statut de facilitateur aux seules personnes ph...

...en cas d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales. Cette exception s’impose à nous, en vertu de l’exigence constitutionnelle de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle est également conforme à la directive, qui prévoit que les règles qu’elle édicte n’affectent pas la responsabilité qu’ont les États membres d’assurer la sécurité nationale ni leur pouvoir de protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

...celui-ci ou « lorsqu’il s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union ou le droit national dans le cadre d’enquêtes menées par les autorités nationales ou dans le cas de procédures judiciaires […] ». Or le texte de l’Assemblée nationale autorisait la divulgation de l’identité de l’auteur du signalement à l’autorité judiciaire sans autre condition. Pour mieux protéger les lanceurs d’alerte et mieux nous conformer à la directive, la commission a prévu que cette exception ne s’appliquerait que lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à l’autorité judiciaire. L’avis est donc défavorable sur cet amendement du Gouvernement, tendant à revenir sur cette garantie imposée par le droit européen.

...out aussi susceptibles de lancer une alerte que des salariés ou des agents publics relevant du statut général. Mes chers collègues, adopter la rédaction du Gouvernement, c’est se résoudre à laisser certains lanceurs d’alerte sans protection contre d’éventuelles représailles. Je vous propose donc de vous en tenir au choix de la commission, qui comble ces lacunes et qui est guidé par la volonté de protéger tous les lanceurs d’alerte, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 11 et 50, je précise que le devoir de réserve impose uniquement aux agents publics de faire preuve de modération dans leur comportement et leur expression. Ces obligations ne sont en aucun cas incompatibles avec le fait de lancer une alerte. Surtout, comme tout citoyen, ...

...le de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique. On n’en est tout de même pas là dans les contentieux impliquant des lanceurs d’alerte ! De plus, le dispositif de cet amendement pèche par son imprécision : il vise n’importe quelle procédure sans prendre en compte le lien avec l’alerte. Rappelons enfin que l’article 9 de la loi Sapin II contient déjà des dispositions visant à protéger la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.

...est vrai que le juge dispose déjà de marges de manœuvre significatives sur ce sujet ; je ne m’oppose donc pas au retrait de cette disposition. Le I de l’amendement soulève en revanche plus de difficultés. L’insertion de nouvelles coordinations dans l’article correspondant du code de justice administrative n’est pas conforme à la démarche de la commission et crée une complexité superflue. Afin de protéger tous les lanceurs d’alerte sans exception, la commission a fait de la loi Sapin II le texte de référence en matière de droit d’alerte et a renvoyé vers celle-ci tous les dispositifs sectoriels. C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement de coordination avec cette logique générale, tendant à supprimer le I de cet amendement. S’il est adopté, l’avis de la commission sur ce dernier sera l...