Interventions sur "représailles" de Catherine Di Folco

...essentiel sur trois séries de dispositions : tout d’abord, une irresponsabilité pénale en cas d’atteinte à un secret protégé ; ensuite, une irresponsabilité civile dans le cas où, en signalant ou en divulguant des informations, le lanceur d’alerte aurait manqué à une obligation contractuelle de discrétion ou commis une faute ayant causé des dommages ; enfin, l’interdiction de certaines mesures de représailles. Sur le plan pénal, toute personne physique ou morale qui assiste un lanceur d’alerte ayant porté atteinte à un secret protégé pourrait être considéré comme un complice. Or, en l’application d’un principe général de droit pénal, il n’y a pas de complicité lorsque l’infraction principale n’est pas constituée. L’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte profite donc aux personnes qui l’assisten...

La proposition de loi prévoit d’étendre le bénéfice des mesures de protection des lanceurs d’alerte « aux personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte, et qui risquent de faire l’objet de mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ». Le présent amendement a pour objet de substituer à la notion de « personnes physiques » celle de « tiers », afin d’inclure les personnes morales. Ce dispositif est donc différent, puisqu’il accole le mot « tiers » à ceux de « personnes physiques ». Quoi qu’il en...

...e pourront désormais s’adresser directement à une autorité externe. Ils n’auront plus l’obligation d’effectuer d’abord un signalement en interne au sein de leur administration ou de leur entreprise. Néanmoins, selon la directive du 23 octobre 2019, les lanceurs d’alerte doivent être encouragés à emprunter prioritairement le canal de signalement interne, lorsqu’ils ne s’exposent à aucun risque de représailles et qu’il est possible de remédier efficacement à la violation constatée par cette voie.

...ant les juridictions françaises, en application des règles normales de compétence territoriale en matière pénale. En matière civile, l’irresponsabilité civile du lanceur d’alerte s’applique s’il a manqué à des obligations contractuelles découlant d’un contrat de droit français ou, en matière extracontractuelle et, en principe, si la faute a été commise en France. Les interdictions de mesures de représailles à l’égard des salariés s’appliquent si le salarié travaille en France. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, mais le Gouvernement pourra peut-être nous en dire plus.

...évues par le droit du travail pour les représentants du personnel eux-mêmes – ces derniers peuvent être mutés, s’ils y consentent, sans que l’inspecteur du travail soit préalablement saisi. Il en irait de même pour tout retrait du « mandat » de référent alerte. Dans ces mêmes amendements, il est précisé que le non-respect de cette procédure d’autorisation préalable serait constitutif du délit de représailles prévu à l’article 13 de la loi Sapin II, alors que ce délit concerne uniquement les représailles à l’encontre du lanceur d’alerte lui-même. Il y a donc là une incohérence, qu’il faudrait corriger. Sur le principe, je ne suis pas convaincue qu’il soit nécessaire d’accorder un statut aussi protecteur aux personnes qui seront chargées de recueillir et de traiter les signalements internes. Elles n’a...

...ompétente et où celle-ci ne lui a pas apporté une réponse appropriée dans le délai imparti. C’est évidemment légitime. Il appartiendra au juge, le cas échéant, de dire si la réponse a été ou non appropriée. La commission des lois n’a donc rien changé à ce premier cas. Le deuxième cas est celui où le signalement des faits à l’autorité compétente soit ferait courir au lanceur d’alerte un risque de représailles, soit ne pourrait aboutir à aucun résultat. La proposition de loi mentionne par exemple l’hypothèse où des preuves peuvent être dissimulées ou détruites pendant le traitement du signalement par l’autorité compétente, mais aussi l’hypothèse où l’autorité est en situation de collusion avec l’auteur des faits. Là encore, la commission a maintenu le texte tel quel. Le troisième cas prévu par les dép...

... ainsi que des agents publics soumis à un statut particulier – on pourrait citer d’autres exemples encore. Pourtant, ces personnes sont tout aussi susceptibles de lancer une alerte que des salariés ou des agents publics relevant du statut général. Mes chers collègues, adopter la rédaction du Gouvernement, c’est se résoudre à laisser certains lanceurs d’alerte sans protection contre d’éventuelles représailles. Je vous propose donc de vous en tenir au choix de la commission, qui comble ces lacunes et qui est guidé par la volonté de protéger tous les lanceurs d’alerte, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 11 et 50, je précise que le devoir de réserve impose uniquement aux agents publics de faire preuve de modération dans leur comportement et...

Cet amendement vise à préciser le rôle du juge dans l’allocation d’une provision pour frais d’instance ou pour subsides en cas de procédure bâillon, en reprenant la rédaction proposée en cas de recours contre une mesure de représailles.

Les quatre autres amendements en discussion tendent à revenir au texte de l’Assemblée nationale sur deux points majeurs. Le premier, c’est l’aménagement du régime de la preuve en cas de suspicion de représailles envers un lanceur d’alerte. Le texte de l’Assemblée nationale ne permettait pas à l’auteur d’une mesure dont le caractère de représailles est en cause de se défendre sur le fondement d’une méconnaissance de la procédure d’alerte. Or, si le droit d’alerte est encadré, c’est pour assurer un équilibre avec la protection d’autres intérêts également légitimes. Des sanctions peuvent se justifier lorsqu...

...’articulation entre le régime général d’alerte régi par la loi Sapin II et les régimes sectoriels d’alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique. Comme nous l’avons souligné précédemment, la commission des lois a entendu clarifier autant que possible cette articulation. Pour ce faire, elle a fait le choix d’inscrire dans la loi Sapin II elle-même la liste des représailles interdites, et d’insérer des renvois à cette liste dans les dispositifs sectoriels. Ce choix de faire de la loi Sapin II le seul texte de référence présente un triple avantage : il renforce la lisibilité du dispositif pour les lanceurs d’alerte eux-mêmes, il évite que certaines catégories de personnes ne demeurent sans protection, et il garantit l’applicabilité des protections prévues contre l’e...

L’amendement n° 88 du Gouvernement tend à modifier l’incrimination de la prise de représailles à l’égard d’un lanceur d’alerte. Plutôt que de créer une incrimination spécifique, il vise à rendre applicables aux auteurs de représailles les dispositions du code pénal sanctionnant les auteurs de discriminations. Il renforce ainsi la robustesse juridique du dispositif et assure sa pleine conformité au principe de légalité criminelle. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendemen...