Interventions sur "reprise" de Catherine Di Folco

...En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, il reviendrait à la jurisprudence de définir les modalités de mise en œuvre des règles générales des contrats administratifs pour ces nouveaux contrats, notamment pour ce qui concerne les pouvoirs de modification et de résiliation. Ce sont plusieurs années d’insécurité juridique qui attendent les acheteurs et les cocontractants. Les entreprises se plaignent également de devoir gérer la coexistence de ces nouveaux contrats administratifs avec les autres contrats, qui restent de droit privé. Pour toutes ces raisons, face à ces incertitudes et à ces lourdeurs administratives, nous ne souhaitons pas la réintroduction de cet article et maintenons notre avis défavorable sur cet amendement.

J’aimerais rappeler les raisons pour lesquelles la commission a supprimé le dispositif d’information préalable aux cessions sous peine d’amende, un dispositif issu de la loi Hamon que vous souhaitez conserver. Nous partageons tous l’objectif de favoriser les transmissions d’entreprise. Tous, vous avez rappelé les chiffres : 350 000 entreprises pourraient être à reprendre en France au cours des dix prochaines années, notamment en raison de l’âge des chefs d’entreprise. Il s’agit donc d’un enjeu majeur pour préserver l’activité et l’emploi dans nos territoires. Je maintiens que le dispositif de la loi Hamon a clairement été identifié comme un frein à la transmission d’entrepris...

Par ailleurs, dans votre argumentaire, vous mettez en avant la méconnaissance du droit de l’Union européenne. À mon humble avis, cela ne tient pas. En effet, il s’agit ici de supprimer un délai d’information qui est encadré par un délai rigide et dont le non-respect est sanctionné par une amende. Or la directive que vous citez ne prévoit ni délai ni amende. Je le rappelle, dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas de cession, le comité social et économique est par construction informé en temps utile. Pour ce qui est des petites entreprises dépourvues de représentants du personnel, je rappelle que le dispositif d’information, plus souple, prévu par l’article 18 de la loi Hamon, qui s’applique à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, n’est pas remis en cause par...

La modification des obligations sociales liées aux seuils d’effectifs peut avoir un impact considérable dans la vie des entreprises et dans celle des salariés. Elle nécessite une étude d’impact rigoureuse si l’on veut prendre une décision pertinente ; or nous n’avons pu mener à bien une telle expertise. Par ailleurs, cette mesure n’est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux. Or, derechef, nous n’avons pu effectuer une telle consultation. En tout état de cause, il faut noter que, à ce jour, les organisat...

Monsieur Capus, l’article du code de commerce que vous visez fixe les obligations comptables des entreprises, qui sont distinctes selon leur taille. Il est prévu qu’une entreprise qui franchit un seuil dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ses obligations. Cette durée, qui est inférieure à celle que prévoient la plupart des cas de franchissement de seuil, est régie par la directive européenne du 26 juin 2013. Le présent amendement, qui vise à allonger le délai à cinq ans, ...

J'aimerais rappeler les raisons pour lesquelles la commission a supprimé le dispositif d'information préalable aux cessions sous peine d'amende, un dispositif issu de la loi Hamon que vous souhaitez conserver. Nous partageons tous l'objectif de favoriser les transmissions d'entreprise. Tous, vous avez rappelé les chiffres : 350 000 entreprises pourraient être à reprendre en France au cours des dix prochaines années, notamment en raison de l'âge des chefs d'entreprise. Il s'agit donc d'un enjeu majeur pour préserver l'activité et l'emploi dans nos territoires. Je maintiens que le dispositif de la loi Hamon a clairement été identifié comme un frein à la transmission d'entrepris...

Par ailleurs, dans votre argumentaire, vous mettez en avant la méconnaissance du droit de l'Union européenne. À mon humble avis, cela ne tient pas. En effet, il s'agit ici de supprimer un délai d'information qui est encadré par un délai rigide et dont le non-respect est sanctionné par une amende. Or la directive que vous citez ne prévoit ni délai ni amende. Je le rappelle, dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas de cession, le comité social et économique est par construction informé en temps utile. Pour ce qui est des petites entreprises dépourvues de représentants du personnel, je rappelle que le dispositif d'information, plus souple, prévu par l'article 18 de la loi Hamon, qui s'applique à l'ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, n'est pas remis en cause par...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 310 et 378, il me paraîtrait dommageable de revenir sur le dispositif prévu. Le délit d’entrave à l’audit de durabilité a été rapidement transposé en droit français. Alors que la France est l’un des pays à l’avant-garde de cet effort de transposition, il me semble que nous ne devons pas placer nos entreprises en difficulté par rapport à leurs concurrentes européennes en nous dotant d’un cadre excessivement répressif. La suppression de ce délit était bienvenue et la commission l’a maintenue : avis défavorable sur ces amendements identiques. J’en viens à l’amendement n° 557, présenté par M. Weber. D’une part, faute d’un recul satisfaisant, il me semble préférable de supprimer purement et simplement ...

La modification des obligations sociales liées aux seuils d'effectifs peut avoir un impact considérable dans la vie des entreprises et dans celle des salariés. Elle nécessite une étude d'impact rigoureuse si l'on veut prendre une décision pertinente ; or nous n'avons pu mener à bien une telle expertise. Par ailleurs, cette mesure n'est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux. Or, derechef, nous n'avons pu effectuer une telle consultation. En tout état de cause, il faut noter que, à ce jour, les organisat...

Le délai de radiation de ces mentions a déjà été abaissé par voie réglementaire de trois à deux ans en 2020. L’amendement est à ce titre partiellement satisfait. L’équilibre trouvé entre transparence de la situation sociale et soutien aux entreprises ayant démontré leur capacité à se redresser paraît juste. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

...vis défavorable sur ces amendements de suppression. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : le Haut Conseil n’a aucun pouvoir exorbitant puisqu’il émet des avis simples dépourvus de toute portée contraignante. Il n’est donc nullement question de mettre le Parlement sous tutelle. Nous pensons que le Haut Conseil est utile justement pour éviter la surcharge des normes qui pèsent sur les entreprises.

...u Haut Conseil dans le paysage institutionnel. Il en sera de même grâce au choix de personnalités politiques ou administratives de premier plan. Deuxièmement, il est proposé de renvoyer à un décret simple la désignation nominative des organisations professionnelles d’employeurs représentatives à l’échelon national et interprofessionnel qui proposeront des représentants pour chaque catégorie d’entreprise. Il nous semble au contraire préférable d’inscrire dans la loi que ce sont les organisations professionnelles qui proposent leurs candidats. Troisièmement, le rattachement du Haut Conseil aux services du Premier ministre, que le Gouvernement entend supprimer, est un élément essentiel de sa réussite et de son efficacité. Pour mener à bien ses travaux, le Haut Conseil aura besoin de ce portage pol...

Il est important de veiller à ce que le Haut Conseil demeure une instance légère et agile, ce qui suppose de limiter ses effectifs. De surcroît, je ne vois pas très bien quelle serait la légitimité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour émettre un avis sur l’incidence de textes sur les entreprises ou pour proposer des mesures de simplification. En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements.

La procédure d’avis systématique prévue à l’article 27, tel qu’elle a été adoptée par la commission spéciale, permettra d’associer les représentants des entreprises de toute catégorie. En outre, le « test PME » n’aura d’efficacité et d’utilité que s’il est ciblé. C’est d’ailleurs l’outil qui a été retenu par la Commission européenne et que certains de nos voisins européens utilisent également. Enfin, la notion de très petite entreprise ne figure pas dans le texte actuel, qui recourt à la notion de microentreprise. La précision que visent à introduire ces...

...n plus un rapport sur les mesures législatives adoptées depuis l’entrée en vigueur de la dernière loi de simplification. En tout état de cause, il n’est pas opportun de limiter l’évaluation a posteriori aux dispositions pour lesquelles il n’aurait pas été saisi a priori. Par définition, le Haut Conseil aura vocation à être saisi pour tout projet de loi qui aura un impact sur les entreprises. Enfin, je ne suis pas convaincue de la pertinence de rattacher la remise du rapport par le Haut Conseil aux projets de loi de simplification. Les auteurs de l’amendement partent du principe qu’un tel projet de loi sera déposé chaque année par le Gouvernement. C’est ce qui nous a été promis, mais nous n’en sommes pas encore assurés. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de ...

L’objectif d’une communication assurée par l’administration au bénéfice des entreprises est d’ores et déjà atteint par l’article 27 dans sa rédaction issue de nos travaux en commission. En effet, la procédure d’avis systématique prévue permettra d’associer les représentants de l’ensemble des catégories d’entreprises. Ces amendements étant satisfaits, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.