Interventions sur "sapin" de Catherine Di Folco

Mes chers collègues, je vous demande un peu de patience et d’attention, car je crois qu’il importe de bien clarifier les choses. L’article 6 de la loi Sapin II définit la notion de lanceur d’alerte et fixe les conditions de fond permettant de bénéficier du régime de protection des lanceurs d’alerte. Ces conditions sont relatives à l’identité du lanceur d’alerte, à ses motivations, à la nature des informations révélées ou divulguées, à la manière dont le lanceur d’alerte en a eu connaissance et au degré de certitude que ces informations fournissent su...

Cet amendement vise à conférer une forme d’extraterritorialité aux dispositions de la loi Sapin II ayant trait aux signalements effectués « en interne » par les salariés de sociétés. La question du champ d’application territorial de cette loi, et plus particulièrement des dispositions relatives au signalement interne, se pose effectivement. En principe, le droit français des sociétés s’applique aux sociétés dont le siège social est établi en France et, inversement, le droit du travail s’ap...

...sentants du personnel eux-mêmes – ces derniers peuvent être mutés, s’ils y consentent, sans que l’inspecteur du travail soit préalablement saisi. Il en irait de même pour tout retrait du « mandat » de référent alerte. Dans ces mêmes amendements, il est précisé que le non-respect de cette procédure d’autorisation préalable serait constitutif du délit de représailles prévu à l’article 13 de la loi Sapin II, alors que ce délit concerne uniquement les représailles à l’encontre du lanceur d’alerte lui-même. Il y a donc là une incohérence, qu’il faudrait corriger. Sur le principe, je ne suis pas convaincue qu’il soit nécessaire d’accorder un statut aussi protecteur aux personnes qui seront chargées de recueillir et de traiter les signalements internes. Elles n’auront effectivement aucun pouvoir pou...

...n même temps que je donnerai mon avis sur ceux qui le précèdent. Cette série d’amendements porte sur les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte peut divulguer les informations dont il dispose, par exemple en les livrant à un journaliste ou en les publiant sur des réseaux sociaux. La proposition de loi prévoit de faire bénéficier de l’ensemble des mesures de protection prévues par la loi Sapin II, en particulier l’irresponsabilité pénale en cas d’atteinte à un secret protégé et l’irresponsabilité civile en cas de préjudice causé à autrui, le lanceur d’alerte qui divulgue ces informations, dans plusieurs cas de figure. Le premier cas est celui où le lanceur d’alerte a préalablement signalé les faits à l’autorité compétente et où celle-ci ne lui a pas apporté une réponse appropriée dans...

...en normal pour une commission administrative. Si l’objectif visé est de délier du secret professionnel les agents et salariés qui déposent devant elle, alors il aurait fallu rédiger différemment ces amendements. Enfin, il n’est pas opportun d’inscrire dans la loi de 2013 que la commission traite des alertes qui lui sont transmises en matière de santé et d’environnement, en application de la loi Sapin II. Précédemment, lors de l’examen de l’article 3, nous avons décidé d’habiliter le Gouvernement à désigner lui-même les autorités externes compétentes en fonction des matières. Laissons-lui la souplesse nécessaire : la CNDASPE n’a pas nécessairement vocation à se voir attribuer compétence pour traiter seule de toutes les alertes relatives à la santé ou à l’environnement, ce qui constituerait une...

...es personnes physiques. Quoi qu’il en soit, le secret des sources ne me paraît tout simplement pas transposable au cas des lanceurs d’alerte. Il a été conçu spécifiquement pour les journalistes, pour garantir l’exercice de leur mission d’information du public. Il me paraît préférable d’en rester là, d’autant que des protections de l’identité des lanceurs d’alerte sont déjà garanties dans la loi Sapin II. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale sur l’articulation entre le régime général d’alerte régi par la loi Sapin II et les régimes sectoriels d’alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique. Comme nous l’avons souligné précédemment, la commission des lois a entendu clarifier autant que possible cette articulation. Pour ce faire, elle a fait le choix d’inscrire dans la loi Sapin II elle-même la liste des représailles interdites, et d’insérer des renvois à cette liste dans...

...alerte propres à la fonction publique au sein du futur code général de la fonction publique, dont la parution est prévue le 1er mars 2022. Cependant, il tend à revenir à la logique proposée précédemment par le Gouvernement, tournée vers une construction « en silo » entre le régime général et les régimes sectoriels. Pour les raisons que j’ai exposées, le choix de la commission de faire de la loi Sapin II le texte de référence me paraît plus lisible et plus robuste juridiquement. Je vous propose donc de voter l’amendement de la commission plutôt que celui du Gouvernement. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 87.

La reproduction dans le règlement intérieur des entreprises de la loi Sapin II et d’informations relatives au canal de signalement interne ne me semble pas opportune. Cette démarche reviendrait à alourdir ces règles sans apporter aucune réelle valeur ajoutée pour les salariés. Si l’on se met à la place d’un lanceur d’alerte potentiel, ce n’est pas dans le règlement intérieur de son entreprise, souvent volumineux, qu’il aura le réflexe d’aller chercher des informations....

...le des lanceurs d’alerte, mais cet amendement me paraît inopérant. Premièrement, le lien entre les lanceurs d’alerte, les absences pour formation et les projets de transition professionnelle me semble assez ténu. Deuxièmement, l’avis rendu par le Défenseur des droits vise à donner une première indication à l’auteur d’une alerte sur le respect des conditions de fond et de forme fixées par la loi Sapin II, mais il n’équivaut en aucun cas à une reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte. Conditionner l’octroi de protections à cet avis ne serait donc pas pertinent et pourrait même induire en erreur quant à sa portée réelle. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...lorsque l’audition de ces personnes est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique. On n’en est tout de même pas là dans les contentieux impliquant des lanceurs d’alerte ! De plus, le dispositif de cet amendement pèche par son imprécision : il vise n’importe quelle procédure sans prendre en compte le lien avec l’alerte. Rappelons enfin que l’article 9 de la loi Sapin II contient déjà des dispositions visant à protéger la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.

... ; je ne m’oppose donc pas au retrait de cette disposition. Le I de l’amendement soulève en revanche plus de difficultés. L’insertion de nouvelles coordinations dans l’article correspondant du code de justice administrative n’est pas conforme à la démarche de la commission et crée une complexité superflue. Afin de protéger tous les lanceurs d’alerte sans exception, la commission a fait de la loi Sapin II le texte de référence en matière de droit d’alerte et a renvoyé vers celle-ci tous les dispositifs sectoriels. C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement de coordination avec cette logique générale, tendant à supprimer le I de cet amendement. S’il est adopté, l’avis de la commission sur ce dernier sera logiquement favorable.

...ceux qui sont visés par la directive européenne, il pourrait être opportun de laisser plus de six mois à l’autorité externe, plutôt que de lui imposer de fournir une réponse insatisfaisante dans ce délai. Je rappelle à cet égard que les délais prévus par la directive européenne ne s’imposent que dans son champ matériel d’application, qui est bien délimité, alors que champ d’application de la loi Sapin II est indéfini. Je préfère donc faire confiance au Gouvernement pour fixer, au cas par cas, les délais les plus appropriés. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.