Interventions sur "signalement" de Catherine Di Folco

L'amendement n° 24 vise à conférer une forme d'extraterritorialité aux dispositions de la loi Sapin 2 qui ont trait aux signalements effectués « en interne » par les salariés de sociétés. La question du champ d'application territorial des dispositions relatives au signalement interne se pose effectivement. Toutefois, je me demande si cet amendement répond parfaitement à cette question. J'émets un avis défavorable à cet amendement, mais j'interrogerai le Gouvernement sur ce sujet.

...et 30 prévoient d'étendre le bénéfice du régime de protection aux lanceurs d'alerte anonymes dont l'identité serait révélée par la suite. L'objectif poursuivi me semble satisfait par le texte. La proposition de loi ne subordonne pas le bénéfice du régime de protection au fait que le lanceur d'alerte ait divulgué son identité, même si les dispositions qui prévoient qu'une réponse est apportée à un signalement ne peuvent trouver à s'appliquer en cas de signalement anonyme. Aussi, je vous propose d'adopter le sous-amendement n° 106 pour apporter les précisions nécessaires. Sous réserve de l'adoption de cet amendement, j'émettrai un avis favorable à ces deux amendements. Le sous-amendement n° 106 est adopté.

L'amendement n° 77 est incompatible avec l'amendement que nous avons adopté concernant la mutualisation de la procédure de signalement interne. Il supprime toutes les dispositions relatives aux groupes de sociétés. Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements identiques n° 7 et 28 et à l'amendement n° 45.

L'amendement n° 35 a trait aux conditions de divulgation publique d'informations sans signalement préalable. J'y suis défavorable.

La directive européenne protège strictement la confidentialité de l'identité des auteurs de signalement. Or le texte de l'Assemblée nationale autorisait la divulgation de l'identité de l'auteur du signalement à l'autorité judiciaire, sans autre condition. Pour mieux protéger les lanceurs d'alerte et mieux nous conformer à la directive, notre commission a prévu que cette exception ne s'applique que lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont « tenues de dénoncer ...

L'amendement n° 14 prévoit que le comité social d'entreprise soit consulté pour la mise en place des procédures de signalement. Il est satisfait. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 2 concerne le délai de réponse par le Défenseur des droits aux signalements relevant de sa compétence. Nous avons fait le choix de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les délais de la procédure de signalement externe. Mon avis est donc défavorable.

...tuer une violation d'une règle de droit applicable en France ou encore une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ; ces faits doivent être graves ; les faits eux-mêmes et leur qualification doivent être manifestes, et le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ; enfin, le lanceur d'alerte doit agir de manière désintéressée et de bonne foi. Sur le plan procédural, le signalement doit en principe être d'abord porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. Des procédures internes spéciales de recueil des signalements doivent être mises en place dans les plus grandes organisations. En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte interne, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l...

Afin de limiter les risques de dérives, je vous propose, au travers de mon amendement COM-20, de limiter l'application du régime général de protection des lanceurs d'alerte au signalement et à la divulgation publique de faits présentant un certain degré de gravité, comme c'est le cas aujourd'hui en droit français. Cette condition de gravité ne serait toutefois pas exigée en ce qui concerne la violation des règles de droit européen limitativement énumérées par la directive du 23 octobre 2019. Par ailleurs, je propose de substituer aux notions de « menace » et de « préjudice pour l...

...lics assermentés pour mener, s'il y a lieu, des perquisitions dans les domiciles et les locaux professionnels. Je souscris donc aux objectifs de ces amendements. En revanche, le dispositif proposé n'est pas le bon. Il s'insère au milieu de dispositions qui fixent les exceptions au principe selon lequel les secrets protégés par la loi ne sont pas opposables aux lanceurs d'alerte qui effectuent un signalement ou une divulgation dans les conditions légales. Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements. Je vous proposerai une solution différente, qui consiste à écrire expressément dans la loi que l'irresponsabilité pénale dont bénéficient les lanceurs d'alerte ne s'étend pas aux atteintes à la vie privée réprimées par le code pénal, lesquelles comprennent aussi bien la violation de domicile st...

...mme le meilleur. Certaines ONG ont une gouvernance et un mode de financement très opaques. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à réserver le bénéfice du statut de facilitateur aux syndicats représentatifs et aux associations spécialement agréées par le Gouvernement. En contrepartie, ces syndicats et associations agréées se seraient vu expressément reconnaître la faculté d'adresser un signalement ou de divulguer des informations pour le compte d'un lanceur d'alerte. Cela aurait permis au lanceur d'alerte de ne pas s'exposer inutilement - au moins dans un premier temps, car, en cas de contentieux, la personne morale aurait pu être contrainte de révéler l'identité du lanceur d'alerte, afin de prouver qu'elle s'inscrivait bien dans le régime légal de l'alerte. Plusieurs de nos collègues pro...

...et COM-57 sont adoptés. Avec l'amendement COM-17, nos collègues proposent de substituer à la notion de « personnes physiques » celle de « tiers », afin d'englober les personnes morales. Je n'y suis pas favorable. Quoique sa formulation puisse prêter à interprétation, la directive vise ici clairement les personnes physiques. Elle cite l'exemple de « collègues » ou de « proches » de l'auteur du signalement, qui risquent de faire l'objet de mesures de représailles. L'amendement COM-17 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-25 concerne la procédure de signalement interne ouverte aux lanceurs d'alerte. Outre diverses améliorations d'ordre technique ou rédactionnel, je vous propose d'inscrire dans la loi la faculté, pour les entités soumises à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, d'avoir recours à un prestataire externe, comme l'autorise la directive. Par ailleurs, je propose d'élargir au maximum les po...

...ceur d'alerte peut être divulguée. Conformément à la directive, l'identité du lanceur d'alerte ne peut être communiquée à l'autorité judiciaire elle-même que si cela résulte d'une obligation prévue par le droit national. Les motifs pour lesquels son identité est communiquée à l'autorité judiciaire doivent, sauf cas exceptionnel, être fournis au lanceur d'alerte, y compris lorsqu'il a effectué un signalement par le canal interne. L'amendement COM-33 est adopté. Mon amendement COM-34 vise à supprimer la durée limite de trente ans pendant laquelle des « données anonymisées » pourraient être conservées et à préciser le sens de cette notion. L'amendement COM-34 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... accorder ces protections de manière trop légère ouvrirait la porte à des alertes abusives, loufoques, voire malveillantes. Le subtil équilibre qui doit être trouvé ne me semble pas complètement atteint dans le texte qui nous est proposé. Pour y parvenir, cet amendement apporte deux modifications majeures. Il limite le champ de l'irresponsabilité civile et pénale aux seules informations dont le signalement ou la divulgation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause : dans un objectif de responsabilisation des lanceurs d'alerte, il s'agit d'éviter le signalement ou la divulgation d'une masse d'informations ou de documents dont une partie serait sans lien avec les faits justifiant l'alerte. Il explicite le fait que le bénéfice de l'irresponsabilité pénale ne s'étend pas aux atteintes à ...