Interventions sur "simplification" de Catherine Di Folco

Compte tenu de la teneur du texte issu de nos travaux, cette proposition peut paraître de bon sens. Toutefois, simplification est le maître mot : dès lors que nous nous livrerons désormais annuellement à un tel exercice, j’estime préférable de maintenir le terme « simplification » dans l’intitulé de ce projet de loi.

Compte tenu de la teneur du texte issu de nos travaux, cette proposition peut paraître de bon sens. Toutefois, simplification est le maître mot : dès lors que nous nous livrerons désormais annuellement à un tel exercice, j'estime préférable de maintenir le terme « simplification » dans l'intitulé de ce projet de loi.

Nous sommes tous favorables à la simplification, qui est nécessaire ; sur ce point, il n’y a aucun désaccord. Je le dis et le répète afin que les choses soient parfaitement limpides : ce n’est pas parce que nous refusons de vous accorder cette habilitation à légiférer par ordonnance que nous sommes opposés à l’objectif de simplification, bien au contraire ! Cependant, pour mener à bien la mission qui vous a été confiée par lettre ce matin par...

...if d’information, plus souple, prévu par l’article 18 de la loi Hamon, qui s’applique à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, n’est pas remis en cause par le présent texte : nous n’avons pas supprimé cette disposition. Les salariés restent donc prévenus en cas de cession. J’ai envie de vous prendre au mot, madame la ministre : dans la discussion générale, vous nous avez dit que la simplification était un état d’esprit. Conformément à cet état d’esprit, nous proposons de supprimer les normes qui n’ont pas porté de fruits.

En lieu et place d’une déclaration détaillée à l’administration fiscale, l’entreprise serait simplement tenue de publier ces éléments dans son rapport annuel de gestion. Le dispositif paraît intéressant et porteur d’une mesure de simplification concrète et utile pour de nombreuses entreprises. Sur le plan technique, il paraît cependant comporter certaines lacunes : à titre d’exemple, les entreprises de moins de cinquante salariés sont exclues de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Surtout, je souhaite m’assurer auprès du Gouvernement que, si l’on adopte une telle mesure, le risque de fraude serait maîtrisé. L’enjeu pour les ...

...lités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. En lieu et place d’une attestation du preneur justifiant que les travaux remplissent les conditions d’éligibilité, ces conditions seraient certifiées sur la base du devis ou de la facture. J’estime qu’il s’agit d’une piste intéressante de simplification. Sur ces neuf amendements identiques, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

...able pour toute demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. Je suis simplement chagrinée par une petite phrase contenue dans l’objet de votre amendement, qui énonce que l’adoption de cette habilitation « donnerait un signal clair du soutien que le Sénat apporte à cette orientation ». Là est la plaisanterie ! Le soutien du Sénat vous est acquis. Au risque de me répéter, nous sommes pour la simplification, notamment en matière de rescrits. Si vous nous présentez l’année prochaine un texte en bonne et due forme, ou alors une habilitation encore plus légère, pourquoi pas ? Nous gagnerons encore du temps, de toute façon. Comme nous sommes défavorables au rétablissement de l’article 3, la commission spéciale émet aussi un avis défavorable sur le sous-amendement n° 617.

Cet amendement vise à unifier le contentieux au sein des tribunaux de commerce. Si une telle simplification semble intéressante, il paraît toutefois difficile d’adopter cet amendement sans étude d’impact ni concertation avec les juridictions concernées. En effet, le dispositif conduirait en l’état les tribunaux de commerce à se prononcer à propos de personnes ne relevant pas de leurs compétences. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Il est important de veiller à ce que le Haut Conseil demeure une instance légère et agile, ce qui suppose de limiter ses effectifs. De surcroît, je ne vois pas très bien quelle serait la légitimité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour émettre un avis sur l’incidence de textes sur les entreprises ou pour proposer des mesures de simplification. En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements.

...a version intégrale que la commission spéciale propose. Il est en effet prévu que les travaux du Haut Conseil feront l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dès lors, il ne paraît pas nécessaire que cet organe publie en plus un rapport sur les mesures législatives adoptées depuis l’entrée en vigueur de la dernière loi de simplification. En tout état de cause, il n’est pas opportun de limiter l’évaluation a posteriori aux dispositions pour lesquelles il n’aurait pas été saisi a priori. Par définition, le Haut Conseil aura vocation à être saisi pour tout projet de loi qui aura un impact sur les entreprises. Enfin, je ne suis pas convaincue de la pertinence de rattacher la remise du rapport par le Haut Conseil aux ...

... la Constitution. En revanche, nous avons identifié une rectification à apporter. Pour que ces amendements identiques soient tout à fait corrects, il faudrait rédiger ainsi le dernier alinéa : « Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du V de l’article 156 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique. » Au bénéfice de cette modification rédactionnelle et sous réserve que les auteurs des amendements identiques soient d’accord, la commission spéciale émettra un avis très favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Au regard de l’ambition que traduit cet intitulé et de l’attente de nos entreprises, confrontées sur le terrain et au quotidien à la complexité de notre droit et à la culture bureaucratique de notre administration, nous ne pouvions que nous réjouir que le Gouvernement emboîte enfin le pas au Sénat dans son effort continu de simplification du droit. Quelle ne fut pas notre ...

...ermettra aux acteurs du secteur, tels que les éditeurs privés de plateformes de dématérialisation, de se préparer, notamment en recentrant leurs prestations vers les personnes non soumises à l’obligation. En outre, rien n’empêchera les acheteurs dont l’offre est publiée sur la plateforme de l’État d’assurer aussi une publication via la PQR. L’article 4 prévoit donc une véritable mesure de simplification de l’accès des petites entreprises à la commande publique, et ne remet en cause ni le modèle économique des autres plateformes de dématérialisation des offres ni celui des éditeurs de la PQR. Il permet de poursuivre un mouvement de centralisation déjà engagé par les administrations centrales et offre la possibilité aux acheteurs non soumis à l’obligation de bénéficier d’un outil opérationnel grat...

Nous examinons un texte de simplification. Or la mesure proposée constitue plutôt une sanction. Il me semble que c’est quelque peu hors sujet… J’entends qu’il est nécessaire que l’acheteur public dispose de toutes les informations pertinentes pour sélectionner le soumissionnaire, mais les entreprises peuvent aussi faire des erreurs, même si elles sont regrettables. Pourquoi les sanctionner ?

...nt : en effet, les PME doivent parfois attendre plusieurs mois la notification du marché pour lequel elles ont été sélectionnées, ce qui entraîne pour elles de lourdes difficultés, notamment en matière de gestion des ressources humaines et d’établissement des plans de charge. Aujourd’hui, aucune limite n’est posée à ce délai de notification. L’adoption de ces amendements constituerait une réelle simplification de la vie des entreprises, en garantissant à celles-ci plus de visibilité dans l’exécution des contrats. La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

L’amendement n° 231 vise à déroger aux règles relatives aux sous-traitants lorsque l’acheteur public n’est pas maître d’ouvrage. Cette disposition semble une mesure de simplification et de bon sens, puisqu’il paraît incohérent de soumettre l’acheteur public à des contraintes fortes vis-à-vis des sous-traitants s’il n’est pas lui-même chargé de la maîtrise d’ouvrage. Néanmoins, en cohérence avec la position de la commission spéciale sur les amendements n° 233 et 232, je sollicite l’avis du Gouvernement, afin que celui-ci confirme que cette réforme n’induirait pas d’effets dél...

...commissariat général au développement durable au Parlement en 2022 a permis de constater que cette nouvelle obligation a incité de nombreux acheteurs à investir le champ de l’achat durable, contribuant ainsi à leur montée en compétences dans ce domaine. L’évaluation avance également plusieurs pistes d’évolution du dispositif, comme l’élargissement des obligations à d’autres acheteurs publics, la simplification des aspects techniques du décret d’application et le renforcement de l’accompagnement des acheteurs, afin de favoriser leur appropriation du dispositif. Néanmoins, un tel élargissement pourrait supposer une évaluation plus complète. Il semble être un peu tôt pour tirer un bilan concret de cette nouvelle obligation. De plus, la rédaction de l’amendement présente un défaut, me semble-t-il : les s...

...ébats. Seuls les amendements qui auront pour objet d'assurer le respect de la Constitution ou d'opérer une coordination avec d'autres dispositions du texte, d'autres textes en cours d'examen, ou avec des textes en vigueur seront recevables. La présente proposition de loi dite « BALAI 2 » fait suite à une première loi « BALAI » du 11 décembre 2019 qui exposait déjà les résultats de la mission de simplification législative, dite « mission BALAI », acronyme de « Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles », créée en janvier 2018 par le Bureau du Sénat. Cette mission tend à identifier puis à abroger les dispositions devenues obsolètes ou inutiles via des propositions de loi. Ces deux textes poursuivent ainsi les objectifs constitutionnels de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Il...

...ous nous retrouvons aujourd’hui pour discuter de la proposition de résolution relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, déposée par nos collègues Jean-Marie Bockel et Mathieu Darnaud, deux spécialistes de la vraie vie des territoires. Ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis plusieurs années par notre institution, au service de la simplification du droit applicable aux collectivités. C’est dans le cadre de cet effort que nos deux collègues avaient déjà présenté au mois de juin dernier un rapport intitulé Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes. Ils y dressaient une nouvelle fois le constat de l’inflation normative, celui des difficultés qu’ont les g...