Interventions sur "statistique" de Catherine Di Folco

...mier lieu, de confier à la Dilcrah la réalisation de tests de discrimination – tel est l'objet de l'article 1er. Ces tests auraient pour objet, selon les cas, de confirmer une discrimination subie par une personne réelle ou de détecter de potentielles pratiques discriminatoires au sein d'une organisation déterminée. On parle, dans le premier cas, de test individuel et, dans le second cas, de test statistique. La méthode employée est relativement simple : elle consiste à soumettre, en réponse à une même offre, plusieurs candidatures similaires ne différant que par le seul critère testé – l'origine ou le sexe, par exemple – afin d'évaluer si elles ont toutes les mêmes chances de prospérer. Si tel n'est pas le cas, on est en présence d'une situation de discrimination potentielle. La méthodologie des te...

...cas où une personne publique est en cause. Afin de ne pas créer de concurrence entre les acteurs de la lutte contre les discriminations – une telle concurrence ne profiterait à personne, surtout pas aux victimes –, nous avons donc entendu préserver la compétence de la Défenseure des droits sur ce point. En conséquence, nous avons limité la compétence de la Dilcrah à la seule réalisation de tests statistiques. J'en viens à l'article 2 et au comité des parties prenantes. Celui-ci a été présenté par l'auteur de la proposition de loi comme le moyen de prévenir toute critique quant à la robustesse de la méthodologie des tests. Je rappelle qu'une grande campagne de tests statistiques a été conduite par l'État en 2019-2020, mais que cette initiative n'a pas pu prospérer du fait de critiques particulièreme...

..., du dossier. Est-il alors pertinent de faire cet aller-retour ? La Défenseure des droits l'a dit, elle a la compétence et les moyens d'agir – peut-être faudrait-il simplement lui apporter un soutien financier – et d'aller jusqu'au bout. J'y insiste, il a été unanimement considéré qu'il n'était pas opportun de prévoir le rétablissement des tests individuels à l'article 1er. S'agissant des tests statistiques, nous sommes, je le répète, favorables à leur généralisation ; sinon, nous aurions supprimé l'article 1er. Ces tests ont le mérite d'objectiver les situations. En revanche, je voudrais m'inscrire en faux contre ceux qui pensent que la commission ne souhaitait pas aller jusqu'au bout de la démarche, c'est-à-dire jusqu'à la sanction. Simplement, nous estimons qu'il revient à l'administration du t...

Je suis favorable à cet amendement de bon sens de M. Rietmann. En effet, les tests de discrimination sont avant des outils statistiques, ni plus ni moins. Les réaliser sur de trop petites organisations serait donc probablement inutile. Les résultats obtenus seraient trop précaires pour tirer des conclusions définitives sur la conformité des pratiques de l'organisation en matière de discrimination. Il est donc logique d'imposer une limite.

Monsieur Benarroche, vous souhaitez que le Défenseur des droits définisse les orientations suivies par la Dilcrah en matière de tests statistiques. Je dois reconnaître que, comme vous, j'ai pensé au début qu'il était plus pertinent de lui confier l'ensemble de la compétence. Malheureusement, nous aurions besoin pour ce faire d'un véhicule organique puisque, comme vous l'avez dit, c'est une loi organique qui définit les missions du Défenseur des droits. Par ailleurs, il faudrait trouver un moyen de franchir l'obstacle de l'article 40 de l...

Mon cher collègue, vous proposez que les orientations gouvernementales en matière de tests statistiques soient établies après consultation des associations compétentes ainsi que des représentants des organisations syndicales. Si l'objectif est de favoriser l'adhésion au testing, il semble effectivement logique de consulter en amont les associations compétentes ainsi que les organisations syndicales. Je vous remercie d'y avoir pensé : ces associations et organisations peuvent être les mieux...