Interventions sur "CSA" de Catherine Dumas

Merci d'avoir dressé ce tableau de l'évolution du CSA, et d'avoir rappelé ce qu'est la réalité du CSA par rapport à la perception qu'on peut en avoir - le tout au moment d'annonces importantes du ministre de la culture. Merci aussi d'avoir parlé des nouvelles compétences, d'avoir fait une mise au point sur les problèmes que posent les Gafam, et sur la nécessité d'un accompagnement des opinions publiques. Nous sommes plusieurs dans cette assemblée ...

...i que l’a souligné Yves Pozzo di Borgo, cette modification permettrait de préserver l'égalité de traitement entre les acteurs, tout en préservant la liberté éditoriale des distributeurs, qui conserveraient le choix de reprendre l'offre gratuite en respectant la numérotation ou d'organiser leur plan de services de manière thématique. Cette solution respecte, en outre, à la fois la délibération du CSA du 24 juillet 2007 et la jurisprudence du Conseil de la concurrence, lesquelles disposent que la numérotation du distributeur est un élément essentiel de la concurrence entre chaînes, et qu’elle doit donc être « équitable, transparente, homogène et non-discriminatoire ». La nouvelle rédaction permettrait de répondre à ces différents critères sans surcoût pour les distributeurs de services. De su...