Interventions sur "plainte" de Catherine Génisson

..., je veux remercier notre rapporteur, qui, au-delà d’arguments juridiques imparables concernant la législation actuelle sur le délai de prescription – il y a eu un vaste débat sur la question, et les arguments avancés sont parfois difficilement audibles pour les non-spécialistes du discours juridique –, a proposé par voie d’amendement d’allonger le délai pendant lequel les victimes peuvent porter plainte, afin que la sanction, la réparation aient lieu et que le prédateur n’agisse plus. Nous l’avons tous souligné, la réponse juridique apportée est imparfaite. Elle ne clôt pas le débat, qui reste totalement d’actualité. Je sais votre détermination à traiter le sujet des violences faites aux femmes, madame la secrétaire d’État. Mais, malgré ses imperfections, le dispositif envisagé constitue, me s...

Le débat qui nous réunit cet après-midi traite d’un sujet grave. Force est de constater que les agressions sexuelles autres que le viol sont aujourd’hui injustement prises en compte. Au reste, le faible nombre de plaintes déposées témoigne de la grande complexité du problème, tant est fort le sentiment de honte, de culpabilité et de peur souvent ressenti par la victime, en particulier quand l’acte a été commis au sein du couple, conduisant à un sentiment partagé d’amour et de haine. Plusieurs orateurs ont estimé que le délai de prescription de l’action publique de trois ans des faits d’agressions sexuelles autre...