Interventions sur "bande" de Catherine Morin-Desailly

... durablement le secteur de l’audiovisuel, mais aussi celui des télécommunications. Il a exprimé des réserves, non sur l’objectif de ce texte – la modernisation de la télévision numérique terrestre, ou TNT, l’accompagnement du passage à la HD ainsi que le développement du très haut débit dans la téléphonie mobile –, mais sur les modalités de mise en œuvre du transfert aux opérateurs mobiles de la bande de fréquences comprises entre 694 et 790 mégahertz. Alors que ce transfert doit intervenir dans six mois tout juste en Île-de-France, quand la nouvelle norme de compression du signal dite MPEG–4 sera généralisée, nous avions, en juillet, fait part de nos craintes concernant le calendrier retenu et la nécessaire prise en compte du préjudice subi par les opérateurs. Le débat de juillet a toutefoi...

...ultats que dans quelques semaines, et nous ne sommes bien entendu pas certains de l’existence d’un préjudice. En outre, le Gouvernement n’a pas explicitement confirmé qu’il prendrait en charge ce préjudice, si celui-ci devait se confirmer, ni, a fortiori, dans quels délais. On peut donc regretter cette situation, qui aboutit à ce que le Gouvernement mette en vente une ressource rare – la bande de fréquences des 700 mégahertz –, ce qui oblige à réorganiser les multiplexes, mais refuse d’en supporter les conséquences en laissant le soin aux tribunaux de trancher les différends qui ne manqueront pas de surgir. C’est une source de grandes incertitudes pour les entreprises concernées – elles nous l’ont indiqué – et de contentieux potentiels. C’est non seulement injuste mais aussi difficile...

Ces trois amendements posent la question de savoir qui devra payer le « restant dû ». S’agit-il des autres utilisateurs de la bande de fréquences des 700 mégahertz, au premier rang desquels figure l’État, au travers du ministère de l’intérieur, ou bien des éditeurs de programmes ? Il semble que l’intention des auteurs, dont je comprends les préoccupations, comme je l’ai dit ce matin en commission, était de mettre à contribution chaque utilisateur à proportion de sa quote-part, ce qui devrait valoir également pour l’État. To...