Interventions sur "conviction professionnelle" de Catherine Morin-Desailly

...'Assemblée nationale, les premiers signataires sont Bruno Le Roux et Patrick Bloche, au Sénat, David Assouline et Didier Guillaume. Je donne acte à notre collègue David Assouline de l'antériorité de sa réflexion puisqu'il est l'auteur d'une première proposition de loi sur l'indépendance des rédactions déposée en 2011. Généralisation du droit d'opposition du journaliste sur la base de son intime conviction professionnelle, comités d'éthique et chartes de déontologie : ces mesures n'étaient probablement pas urgentes, d'autant qu'elles ont été élaborées dans une précipitation qui n'a permis ni étude d'impact, ni concertation, ni vérification de leur caractère opérationnel, comme chacune de nos auditions l'a mis en lumière. Pour autant, je ne conteste pas les principes qu'il s'agit de réaffirmer et je ne m'opposerai ...

...oup de temps... Avant l'élection présidentielle ? Je regrette que nous nous fixions ce type d'échéances. Où sont les véritables enjeux pour la survie de notre presse et de notre audiovisuel, menacés par la révolution numérique ? Nos interlocuteurs ne comprennent pas notre précipitation pour adopter un texte qui n'a pas de caractère opérationnel. Il faut légiférer utilement. La notion d' « intime conviction professionnelle » fera l'objet du premier amendement à l'article 1er. Je rappelle toutefois qu'elle a été introduite dans la loi de 2009 par un amendement socialiste... Comme il s'agissait d'un texte sur l'audiovisuel public, elle n'entrait pas en conflit avec la liberté d'entreprendre. Ce texte avait été déposé en réaction au changement du mode de nomination du président des sociétés de l'audiovisuel public. Je...

Mon amendement n° COM-1 ne supprime aucunement le droit d'opposition des journalistes, mais la notion juridiquement floue d' « intime conviction professionnelle » dont la constitutionnalité pose question : l'absence de définition rend manifeste l'incompétence négative du législateur à son endroit et, partant, l'établit en contrariété avec l'article 34 de Constitution. Or, le Conseil constitutionnel se montre traditionnellement attentif à ce que le législateur épuise sa compétence pour fixer les conditions d'exercice d'une liberté, en particulier dans le ...

Je comprends vos embarras : la précipitation ne facilite pas la réflexion. Notre objectif étant de créer un droit d'opposition sur des bases juridiques solides, je propose la suppression de l'expression « intime conviction professionnelle », qui n'est pas constitutionnelle. Je réponds à Pierre Laurent que le texte élargit les garanties apportées à la presse écrite dans la loi de 1986 à l'ensemble de la profession journalistique. C'est tout de même une avancée très importante.

La notion d' « intime conviction professionnelle » n'est pas définie dans ce texte, ce qui pose un problème de constitutionnalité. Il s'agit de ne pas entraver le bon fonctionnement des rédactions.