Interventions sur "fournisseur" de Catherine Morin-Desailly

...traterritoriales, notamment extracommunautaires, font peser sur nos données dites sensibles. Il s'agit des données personnelles de santé, notamment, mais aussi des données nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'État et liées aux délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif. Des précautions supplémentaires doivent en effet être prises par les fournisseurs de services d'informatique en nuage et par les autorités publiques recourant à leurs services, notamment en matière d'immatriculation des sociétés, de répartition du capital et de gouvernance – autant de critères qui peuvent déclencher l'application de législations extraterritoriales. Cet amendement complète utilement les autres dispositions du projet de loi, qui vise à encadrer ce marché de l'...

...mérique me préoccupe depuis longtemps, des débats de la loi « infox » en 2018 jusqu'à la résolution n°70 (2021-2022) du Sénat du 14 janvier 2022 sur la législation sur les services numériques (Digital services act ou « DSA ») pour laquelle nous avions proposé avec ma collègue Florence Blatrix Contat un certain nombre de mesures pour protéger les enfants. Il est primordial de responsabiliser les fournisseurs par des obligations d'évaluation et d'atténuation des risques ainsi que par des obligations de détection et de retrait des contenus pédopornographiques. Toutefois, nous devons aussi constater que le dispositif proposé n'est pas exempt de critiques et qu'il conviendrait, selon nous, de l'amender. Tout d'abord, nous pensons qu'il faut éviter la remise en cause de la confidentialité des communica...