Interventions sur "foyers" de Catherine Morin-Desailly

... préjudice subi par les opérateurs. Le débat de juillet a toutefois permis de progresser sur deux questions essentielles pour le Sénat, car elles sont relatives aux territoires auxquels nous sommes attachés. D’une part, les obligations de couverture minimale à 95 % de la population ont été pérennisées pour la TNT, ce qui nous semblait indispensable de réaffirmer. D’autre part, la situation des foyers recevant la TNT par satellite a été prise en compte, puisque le Gouvernement remettra un rapport concernant leur éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de contribution à l’audiovisuel public. Une autre avancée a été obtenue avec l’article 6 bis, qui doit permettre de lutter contre la spéculation lors de la revente des chaînes de la TNT. La modification adoptée à l’article...

...igueur, qui concernait la télévision analogique, était devenue obsolète mais il était essentiel pour nous de maintenir ce principe de couverture du territoire. Enfin, le Sénat a adopté - à l'unanimité - un nouvel article 7 quater A qui prévoit que le gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire. Ces avancées sont essentielles mais elles ne répondent pas au souci premier qui était le nôtre concernant la préparation du changement de norme de diffusion et ses conséquences. Nous avons rencontré deux difficultés qu'il était d'autant plus difficile de résoudre que ces sujets ne figuraient pas dans la proposition de loi. Ces deux difficultés sont en ...

J'insiste sur l'importance de cet article qui a pour objet d'inciter le Gouvernement à prévoir des modalités d'indemnisation des foyers les plus modestes qui risquent de supporter des frais à la suite du changement de norme de diffusion. Comme il n'était pas possible de prescrire une indemnisation qui aurait été irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, les sénateurs ont prévu ce mécanisme de remise d'un rapport au sujet de l'aide à l'équipement de certains foyers.

... à l'Inspection générale des finances (IGF), qui devra rendre son rapport d'ici un mois, apparaît, certes, utile pour expertiser le montant des préjudices encourus mais trop tardif pour rassurer les diffuseurs et les convaincre de participer à la préparation de la généralisation du MPEG-4 et à la réorganisation des multiplex. Le calendrier est donc extrêmement tendu. Le plan d'accompagnement des foyers préparé par le Gouvernement prévoit, certes, une aide à l'équipement pour les foyers dépendant exclusivement de la télévision numérique terrestre (TNT) et non encore équipés, une aide à la réception versée sans condition de ressources ainsi qu'une assistance technique pour les téléspectateurs âgés ou handicapés. Mais il ne prévoit cependant aucune aide pour le million de foyers qui reçoit la TNT ...

... semaines l'arrêt du MPEG-2, alors que nous estimons qu'il faut prévoir un peu de souplesse, en cas de nécessité. Elle n'envisage pas expressément à ce stade de prévoir une indemnisation des éditeurs de programme et des diffuseurs, dans le cadre du projet de loi de finances, si un préjudice sérieux est constaté. Enfin, elle reste sur sa position défavorable en ce qui concerne l'accompagnement des foyers équipés en satellitaire. En ce qui nous concerne, l'abandon de la ruralité reste un souci constant, et on ne saurait imposer la double peine à ces foyers, qui devront être contributeurs, à hauteur de 90 euros, à un changement qu'ils n'ont pas demandé. Le débat en séance plénière sera déterminant. Ce que nous voulons, c'est que soit retenu le calendrier le plus opportun, pour assurer les conditio...

Mon amendement COM-4 vise à prendre en compte la situation des foyers qui ont dû s'équiper d'une parabole satellitaire lors du passage au numérique. Il prévoit que « dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire s...