Interventions sur "indemnisation" de Catherine Morin-Desailly

...GF) a heureusement permis de clarifier cette question. Une synthèse de ce rapport a été communiquée à M. Patrick Bloche et à moi-même mais celui-ci doit rester pour le moment confidentiel. Pour notre part, compte tenu des avancées permises par le rapport de l'IGF et les engagements du Gouvernement, nous estimons qu'il n'y a plus lieu de maintenir dans le texte les dispositions qui prévoyaient une indemnisation du préjudice. Au final, nous ne pouvons que nous féliciter du travail accompli par nos deux assemblées sur un texte compliqué, dans le cadre d'un délai contraint. Il me semble donc que nous sommes en mesure, au sein de cette CMP, de trouver un accord qui sera utile à l'industrie des médias et des télécommunications, ce qui était essentiel compte tenu, en particulier, du fait que cette réforme no...

J'insiste sur l'importance de cet article qui a pour objet d'inciter le Gouvernement à prévoir des modalités d'indemnisation des foyers les plus modestes qui risquent de supporter des frais à la suite du changement de norme de diffusion. Comme il n'était pas possible de prescrire une indemnisation qui aurait été irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, les sénateurs ont prévu ce mécanisme de remise d'un rapport au sujet de l'aide à l'équipement de certains foyers.

...us savons également qu'une fois qu'une décision est prise, il est important de l'accompagner et c'est aussi la responsabilité du Sénat que d'essayer d'améliorer un texte dont nous partageons au moins l'un des objectifs : moderniser la plateforme de la TNT. Aujourd'hui, les acteurs de l'audiovisuel sont inquiets. L'absence de dispositions dans la proposition de loi prévoyant la possibilité d'une indemnisation des sociétés de diffusion du fait des ruptures à venir des contrats qui les lient aux éditeurs de programmes est aujourd'hui devenue un facteur de blocage dans le processus de préparation au basculement de la bande des 700 MHz puisque deux des trois sociétés de diffusion (Towercast et Itas-Tim) ont décidé de ne plus participer aux réunions de travail du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), m...

...s les engagements pris ne sont pas assez précis. Sur la question du calendrier, elle a accepté de réunir une nouvelle fois la CMDA, pour faire le point, mais sans mentionner explicitement la possibilité de repousser de quelques semaines l'arrêt du MPEG-2, alors que nous estimons qu'il faut prévoir un peu de souplesse, en cas de nécessité. Elle n'envisage pas expressément à ce stade de prévoir une indemnisation des éditeurs de programme et des diffuseurs, dans le cadre du projet de loi de finances, si un préjudice sérieux est constaté. Enfin, elle reste sur sa position défavorable en ce qui concerne l'accompagnement des foyers équipés en satellitaire. En ce qui nous concerne, l'abandon de la ruralité reste un souci constant, et on ne saurait imposer la double peine à ces foyers, qui devront être contrib...

La libération de la bande des 700 MHz en vue de son utilisation par les opérateurs de communications électroniques nécessite la réduction du nombre de multiplex et donc l'abrogation des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique dont ils sont titulaires. Ces abrogations sont susceptibles de causer aux éditeurs de service de télévision un préjudice de nature à ouvrir droit à indemnisation selon les principes généraux de la responsabilité administrative. L'objet de mon amendement COM-2 est de faire supporter le coût de cette indemnisation aux opérateurs de communications électroniques qui bénéficient de l'usage des fréquences de la bande des 700 MHz. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités de calcul de ce coût et les modalités d'indemnisation des opérateurs de ...

Il reviendra au Gouvernement de modifier sa rédaction en séance. Lui seul peut mettre en place l'indemnisation des diffuseurs. J'attire en outre votre attention sur le fait que si l'on s'en tient à mon amendement, le coût de l'indemnisation sera pris en compte par les opérateurs dans le montant de leurs enchères.

On ne peut pas accuser cet amendement de n'être pas juridique. Vous estimez que ce n'est pas aux opérateurs de porter la charge de l'indemnisation ? Que le Gouvernement propose une solution effective ! Nous n'attendons pas autre chose. J'ajoute, encore une fois, que les opérateurs pourront déduire les coûts de l'indemnisation du prix des enchères. L'amendement n° COM-5 est adopté et devient article additionnel après l'article 8. Les articles 8 bis, 9, 10, 10 bis, 10 ter et 11 sont successivement adoptés sans modification.