Interventions sur "pédopornographique" de Catherine Morin-Desailly

...sur la législation sur les services numériques (Digital services act ou « DSA ») pour laquelle nous avions proposé avec ma collègue Florence Blatrix Contat un certain nombre de mesures pour protéger les enfants. Il est primordial de responsabiliser les fournisseurs par des obligations d'évaluation et d'atténuation des risques ainsi que par des obligations de détection et de retrait des contenus pédopornographiques. Toutefois, nous devons aussi constater que le dispositif proposé n'est pas exempt de critiques et qu'il conviendrait, selon nous, de l'amender. Tout d'abord, nous pensons qu'il faut éviter la remise en cause de la confidentialité des communications interpersonnelles et tout risque de surveillance généralisée des communications. Il faut constater que la proposition de règlement concerne tant...

Pour répondre à notre collègue Patricia Schillinger sur la distinction entre « abus sexuels » et « agressions sexuelles », je précise que le terme « abus » recouvre un concept juridique très général qui comprend en particulier les « agressions » mais également d'autres types d'abus comme la création et la diffusion de contenus pédopornographiques. Il s'agit d'une terminologie précise qui correspond à des infractions sanctionnées dans notre code pénal. Je voudrais également souligner de nouveau que la création d'un centre européen pour prévenir et lutter contre les abus sexuels sur les enfants en ligne est superflue. Dans l'exercice de ces missions, l'agence européenne de coopération policière Europol fonctionne aujourd'hui très bien : j'...