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...sé de combler un vide juridique s'agissant des archives des établissements publics de coopération intercommunale. Abordant enfin le troisième et dernier axe du projet de loi, elle a précisé que le texte actualisait les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du code du patrimoine, de détournement ou de destruction volontaire d'archives. D'autres mesures concernent les archives privées, qui constituent un patrimoine bien souvent menacé. Quelques adaptations du cadre juridique applicable aux archives classées comme archives historiques sont prévues, notamment l'extension à ces documents des dispositions de la loi du 10 juillet 2000 relative à la vente de gré à gré des objets mobiliers. Elle a souligné, par ailleurs, les problèmes liés aux ventes en ligne d'archives publiques ou ...
En réponse à M. Jacques Legendre, qui s'interrogeait sur le statut des archives des parlementaires, notamment celles produites en qualité de rapporteur, Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, a indiqué que les archives des parlementaires étaient des archives privées, mais que celles des rapporteurs faisaient partie des dossiers préparatoires aux travaux législatifs, considérés comme des archives publiques.