Interventions sur "sources" de Catherine Morin-Desailly

... en cause. Et le métier de journaliste, dans ce cadre, doit faire l'objet de la protection indispensable à la garantie de son indépendance. Ceci posé, reconnaissons que l'accès à l'information n'a jamais été aussi aisé dans notre pays, la pluralité des supports d'information aussi foisonnante ni la diversité des médias aussi importante. Du quotidien local à la chaîne d'information étrangère, les sources d'informations se sont multipliées et sont facilement accessibles. Le développement d'une presse gratuite depuis une quinzaine d'années, la révolution numérique et l'apparition des réseaux sociaux, nouveaux pourvoyeurs d'information, ont changé jusqu'aux usages de nos concitoyens. Outre la remise en cause du modèle économique des médias traditionnels, c'est à un véritable défi démocratique auqu...

...ésident des sociétés de l'audiovisuel public. Je ne supprime pas le droit d'opposition : le statut du journaliste est régi par une législation précise et la notion d' « intime conviction professionnelle » est juridiquement floue. Une charte unique ? Nous en débattrons, comme nous parlerons de l'appellation des comités de déontologie, à laquelle je suis attachée. Parce que je retire le secret des sources aux lanceurs d'alerte, Mme Blandin me qualifie de perfide...

Mon amendement n° COM-4 est une conséquence de la suppression de la mention d'un droit d'opposition intuitu personae sur la base de l'intime conviction personnelle, sur l'application duquel le comité d'entreprise serait annuellement consulté. Une telle consultation serait, en effet, désormais limitée aux décisions de refus des journalistes de divulguer leurs sources ou de signer un article ou une émission ; décisions personnelles dont le comité d'entreprise, où ne siègent pas que des journalistes, n'a pas vocation à être informé. Le rôle dévolu au comité d'entreprise par cet article a, au demeurant, été vivement critiqué lors de nos auditions. Il apparaît en revanche acceptable que ledit comité soit destinataire, pour information, de la charte déontologique...

...ion encourt 6 000 euros d'amende. En outre, l'État conventionne avec les entreprises de presse : ses aides sont déjà conditionnées au respect d'un certain nombre d'obligations. Enfin, cet article me semble contre-productif car il touche plus durement les entreprises aidées que les autres. Or, les entreprises aidées sont souvent les plus fragiles, notamment parce qu'elles disposent de faibles ressources publicitaires. Ce dispositif de sanction serait donc plus lourd pour les entreprises les plus fragiles.

... maintien de cet article. En général, je n'aime pas détricoter ce qui vient d'être voté, mais nous sommes dans une situation particulière. Cette disposition a été introduite dans la loi Macron au détour d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale, sans aucune étude d'impact et la presse régionale et spécialisée a découvert qu'elle risquait d'être privée annuellement de 9 millions d'euros de ressources. En supprimant cet article, nous mettrions des entreprises en difficulté. Je ne souscris donc pas à la proposition de la commission des lois.