Interventions sur "subsidiarité" de Catherine Morin-Desailly

...ne condition d'exercice de la démocratie. Dès lors, à traité constant, au nom de la construction d'un « marché intérieur des médias » dont elle postule l'existence et déplore la « segmentation », la Commission européenne propose un nouvel accroissement du champ des compétences matérielles du législateur européen, au détriment des parlements nationaux. Ce constat est au coeur de notre analyse de subsidiarité. En effet, je rappelle que l'article 5 du traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union ne peut intervenir, en vertu du principe de subsidiarité, que « si, et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Uni...

Notre travail consistait à vérifier et à contrôler la question de la subsidiarité et de la proportionnalité. Dans le temps imparti, nous n'avons pas pu traiter la question que vous soulevez. Ce sera la deuxième étape. Je vous renvoie à l'excellent rapport publié en mars 2022 de nos collègues de la commission d'enquête sur la concentration des médias.