Interventions sur "équipement" de Catherine Procaccia

...y prendre sa part, grâce à la mise en œuvre de sa feuille de route sur la 5G. Toutefois, la criticité des usages nécessite également de rehausser le niveau d’exigence quant à la sécurité de ces réseaux. C’est l’objet de la « proposition de loi » – j’utilise les guillemets à dessein ! §– que nous examinons aujourd’hui. En instaurant un régime d’autorisation préalable à l’exploitation de certains équipements des réseaux 5G, ce texte entend conférer au Premier ministre le moyen de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Le Gouvernement estime, en effet, qu’une évaluation de la sécurité des réseaux de bout en bout s’impose avec la 5G, contrairement aux générations précédentes où une approche centrée sur l’analyse des équipements suffisait. L’affaire Snowden a montré la vulné...

...Nous avons entendu vos propos sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, et je ne doute pas que le Premier ministre connaisse le sujet sur le bout des doigts, mais, si les hommes et les gouvernements changent, les textes demeurent ! Fixer un cadre clair dès le début doit garantir à la fois la sécurité et la célérité des déploiements. Nous avons aussi précisé que le texte ne s’appliquerait qu’aux équipements des réseaux 5G, inscrivant ainsi dans le marbre l’intention du Gouvernement, afin de limiter les effets de bord sur les déploiements de la 4G qui sont en cours. Je pense que cette disposition rassurera bon nombre de mes collègues. Afin d’éviter de recréer un ministère des PTT qui dicterait aux opérateurs, sous la haute autorité du Premier ministre, leur politique d’achat, nous avons également s...

Nous avons déjà évoqué cette question en commission : l’extension aux équipementiers de la procédure d’autorisation préalable rendrait le nouveau régime difficilement compréhensible et rendrait en partie inutile le régime d’autorisation en vigueur au titre du code pénal, régime qui fonctionne bien. Le régime d’autorisation visé dans cette proposition de loi porte sur l’exploitation des équipements et non pas sur les équipements eux-mêmes. Ne brouillons pas la logique de ce t...

D’une part, les dispositions de cet amendement contreviennent à la position de la commission. D’autre part, tout le monde considère comme une avancée – je pense à nos collègues qui sont confrontés à des problèmes de déploiement de la 4G – le fait que cette proposition de loi limite son champ à la 5G. Il s’agit précisément de permettre le déploiement de la 4G sans risquer que les équipements utilisés pour cette dernière ne soient de nouveau soumis à des autorisations, qui ne seront donc pas nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable.

... notre débat en commission, de manière que l’un et l’autre soient examinés en séance publique, ce qui nous paraissait important. Nos collègues proposent qu’il soit exigé que l’arrêté qui liste les appareils soit rédigé en des termes faisant référence à des normes techniques internationales. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer sur le fait que les termes de l’arrêté listant les équipements concernés seront dénués d’ambiguïté ? On pourrait d’ailleurs imaginer qu’un guide accompagnant l’arrêté soit publié, pour désigner les équipements concernés en utilisant les termes de normes techniques internationales. On l’a bien vu, dans le domaine de la 5G, le développement sera véritablement international. Même si cette disposition peut paraître de nature réglementaire, la commission a donc...

La commission partage le souci de cohérence de notre collègue et émet un avis favorable sur cet amendement, mais je ne suis pas persuadée que ce montant soit vraiment dissuasif lorsque l’on veut porter atteinte à ce type d’équipement.

L’avis de la commission est défavorable, mais j’avoue avoir eu initialement la même position que les auteurs de cet amendement. Puis, au fur et à mesure des auditions, je me suis rendu compte que des expérimentations étaient déjà en cours : il paraît utile qu’elles soient soumises à la même règle, d’autant que les opérateurs ou les équipementiers connaissent déjà les dispositions qui seront appliquées.

...course à la 5G est engagée dans le monde entier car il y va de la compétitivité de nos opérateurs et de nos entreprises. Il faut cependant avoir à l'esprit que la véritable 5G, qui permettra ces nouveaux usages - la 5G dite stand alone - ne sera pas disponible avant 2021 ou 2022. La proposition de loi instaure un régime d'autorisation préalable à l'exploitation, par les opérateurs télécoms, des équipements des réseaux mobiles. Elle confère ainsi le moyen au Premier ministre de protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Elle se distingue d'un autre régime d'autorisation actuellement en vigueur en application de l'article 226-3 du code pénal d'abord en ce qu'elle est centrée sur l'exploitation des équipements, alors que le régime du code pénal est focalisé sur les équipements, ...

...bis et COM-11. Mon amendement COM-20 restreint le champ d'application en faisant explicitement référence aux réseaux de cinquième génération et des éventuelles générations ultérieures ; il aligne la terminologie avec l'alinéa 10 et ajoute une précision. La restriction que j'ai mentionnée se retrouve dans les amendements COM-1 rectifié bis et COM-11. Ils réduisent également le champ du texte aux équipements à risque, dans une logique de proportionnalité, ce à quoi je suis favorable. En revanche, je suis défavorable à une extension aux équipementiers. Cette proposition est a priori séduisante, mais elle brouillerait la logique du texte, car le régime d'autorisation porte sur l'exploitation des équipements, non sur les équipements en eux-mêmes. En outre, le régime instauré repose sur des obligation...

Les équipements en eux-mêmes relèvent d'une autre procédure d'autorisation, je l'ai indiqué, plus lourde et plus longue.

N'ayez pas d'inquiétude. Si nous retreignons le champ à la 5G, c'est qu'il ne faut pas retarder les déploiements de la 4G qui seront, dans un premier temps, utilisés par la 5G, mais uniquement pour les usages existants. Les futurs usages de la 5G n'existent pas encore. Mon amendement ne met pas en danger les équipements ni n'exclut les usages futurs. Ceux-ci n'utiliseront pas les antennes ou d'autres éléments de la 4G.

...nderons alors l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable. Les amendements COM-2 rectifié bis et 12 sont retirés. Mon amendement COM-30 rectifié supprime la mention du périmètre géographique dans la demande d'autorisation : il s'agit de s'assurer que l'État ne dicte pas aux opérateurs leur politique d'achat. Ce n'est pas à lui de choisir les équipementiers... Ce point avait été évoqué lors de l'audition de la secrétaire d'État devant notre commission, or malgré mes assurances de celle-ci, un certain flou subsiste. Mon amendement COM-21 est rédactionnel. L'amendement COM-13 supprime également le périmètre géographique, mais poursuit la logique d'extension du dispositif aux équipementiers et de fusion de l'ensemble des régimes d'autorisation....

Dans le texte initial, c'était l'inverse : il y avait un risque que le Premier ministre n'interdise à un opérateur de placer tel équipement à tel endroit.

Il faut prendre en compte les intérêts de la défense mais nous prémunir également contre le risque de pressions contre le déploiement d'un équipement. Les amendements identiques COM-30 rectifié et COM-13 rectifié sont adoptés, ainsi que l'amendement COM-21. L'amendement COM-14 supprime la durée maximale de huit ans prévue pour les autorisations délivrées par le Premier ministre. Or cette durée correspond à celle de l'amortissement des matériels et dépasse de loin celle des équipements logiciels : défavorable. L'amendement COM-14 est reti...

...nts COM-24, COM-8, COM-9. L'amendement COM-3 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-15 n'est pas adopté. L'amendement COM-25 complète le COM-22 relatif aux autorisations sous conditions. Il procède également à une modification d'ordre rédactionnel. Son adoption ferait tomber les amendements COM-4 rectifié bis et COM-16 qui poursuivent la logique d'unification des régimes applicables aux équipementiers et aux opérateurs. J'ai dit mon opposition à cette solution. Avis défavorable, donc. L'amendement COM-25 est adopté. Les amendements COM-4 et COM-16 sont sans objet. Par l'amendement COM-26, nous nous assurons que le texte s'applique sur l'ensemble du territoire, y compris à Wallis-et-Futuna. L'amendement COM-26 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux d...

Mon amendement COM-29 procède à une simplification par rapport au texte initial : pour un équipement entrant à la fois dans le champ de l'autorisation prévue à l'article R. 226-7 du code pénal et dans celui de l'autorisation prévue ici, une seule demande d'autorisation pourra être déposée. Cette idée de simplification est également présente dans les amendements COM-7 rectifié bis et COM-19, mais je ne soutiens pas l'extension aux équipementiers : je propose donc aux auteurs de les rectifier dan...

Merci, madame la ministre, d'avoir confirmé que cette proposition de loi ne comporterait pas d'éléments discriminatoires et respecterait les règles de concurrence. Merci aussi d'avoir évoqué la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine ; ce n'est pas la nôtre, mais elle peut en effet avoir des incidences sur le marché des composants électroniques et des équipements. Nous ne souhaitons pas nous mêler de choix diplomatiques, nous nous intéressons uniquement à l'importance de la 5G pour nos entreprises et notre compétitivité. En matière d'écoutes téléphoniques et de fuites de données, nous avons du reste peu de conseils à recevoir du pays où a éclaté l'affaire Snowden. Nous garantissez-vous que la procédure d'octroi des autorisations ne laissera pas ouverte...