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Interventions sur "CPRI" de Catherine Procaccia
21 interventions trouvées.
...e cumuler les heures de délégation sur une année. Outre l'alinéa 36, inapplicable, je supprime la dernière phrase de l'alinéa 35. L'amendement n° COM-22 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° COM-24. L'amendement de précision n° COM-23 est retiré. L'amendement n° COM-25 complète l'amendement n° COM-16, qui a confié aux partenaires sociaux le soin de mettre en place les CPRI dans les TPE, en l'assortissant d'un délai. C'est bien du dialogue social, comme le souhaitait le Gouvernement. A défaut d'accord national, une négociation devra se tenir dans chaque région. A partir de 2017, la représentativité sera mieux mesurée. L'amendement n° COM-25 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
