Interventions sur "ERP" de Catherine Procaccia

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, moins d’un an avant l’échéance fixée pour la mise en application de la loi dite « Handicap » de 2005, le Gouvernement présente un projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnance les dispositifs de mise en œuvre de l’accessibilité des établissements recevant du public, les fameux ERP. Entre la volonté de permettre l’accessibilité de tous et la réalité du bâti, en particulier du bâti ancien, il y a parfois un ravin infranchissable. C’est le cas, sur lequel je voudrais m’arrêter un instant, des cabinets des professionnels de santé. Je m’étonnais que certains médecins baby boomers de mon département, pourtant en pleine forme, me parlent de retraite obligée en 2015 pour ...

Madame la ministre, je veux vous faire part de ma surprise. Jusqu’à présent, nous transformions en lois des accords interprofessionnels. Lorsqu’il était ministre, Gérard Larcher a préparé une loi sur la concertation, dont j’étais le rapporteur au Sénat. Ces accords interprofessionnels sont empreints d’un certain formalisme. À chaque fois, les syndicats ont fait la différence entre démocratie représentative et démocratie politique et nous ont dit que, même s’ils souhaitaient que nous allions dans leur sens, nous pouvi...