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Interventions sur "HLM" de Catherine Procaccia
2 interventions trouvées.
...amendement n° 145 rectifié ter. Par ailleurs, madame le ministre, j'avoue ne pas connaître l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation. Quoi qu'il en soit, je suis tout à fait favorable à ce qu'une circulaire soit adressée aux préfets sur ce sujet. N'oublions cependant pas que les préfets ne sont pas les seuls à attribuer des logements ; il y a également les offices d'HLM. Bien entendu, prendre cet engagement - et je vous en remercie -, c'est mieux que rien ! Mais cela ne modifiera en aucune manière les attributions de logements des offices d'HLM et des autres organismes. Or, l'amendement n° 145 rectifié ter, contrairement à mes amendements précédents portant sur ce point, ne vise pas à définir les conditions dans lesquelles les logements doivent être att...
Cet amendement, tout comme celui de M. Vasselle, concerne les HLM qui sont vendues à leurs occupants. J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement seraient défavorables à ce type d'amendement, d'autant que vous avez, monsieur le ministre, fait la promotion des maisons à 100 000 euros, donc de cette accession à la propriété qui favorise la mixité sociale. Les personnes qui vivent dans les HLM et qui souhaitent acheter leur appartem...
