Interventions sur "LOLF" de Catherine Procaccia

... que nos concitoyens attendent un message fort donnant plus de lisibilité à l'ensemble de notre justice. Concernant le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui représente donc 50 % de la mission, deux constats peuvent être faits. Premier constat, on peut se féliciter du processus mis en oeuvre par les juridictions administratives pour améliorer le processus de la LOLF. Le Conseil d'État et les tribunaux administratifs jouent le jeu de la performance. L'objectif de ramener à un an, au lieu de dix-huit mois, les délais de jugement témoigne d'une véritable volonté de l'ordre judiciaire d'améliorer son fonctionnement. Cet effort mérite d'être souligné, car il s'agit d'une priorité pour nos concitoyens. Le second constat que l'on peut faire est relatif à la dotat...

...sieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos rapporteurs spéciaux viennent de le souligner : il n'est pas aisé de définir une mission aussi transversale, qui regroupe des crédits relevant aussi bien des services du Premier ministre ou d'actions interministérielles à caractère - pardonnez-moi le terme - hétéroclite. Or cette mission ne répond pas vraiment aux objectifs de la LOLF. Convenez que c'est d'ailleurs un peu le propre des missions résiduelles que nous étudions cet après-midi ! J'évoquerai plus particulièrement trois points. En premier lieu, le Médiateur de la République voit les crédits qui lui sont alloués augmentés cette année de 28, 3 %. Cette substantielle croissance résulte en partie des nouvelles missions qui lui sont confiées, se traduisant par la créati...