Interventions sur "affiliation" de Catherine Procaccia

...LMDE - je pense à certaines mutuelles régionales qui connaissent des difficultés financières ? Vous prévoyez une reprise au 1er octobre. Mais les étudiants s'inscrivent à l'université début juillet : où seront-ils affiliés, et comment ? J'ajoute que les cours reprennent souvent avant octobre. C'est pourquoi nous avions demandé à la ministre de l'enseignement supérieur, qui s'était engagée, que l'affiliation des étudiants puisse être opérationnelle dès début septembre. Au demeurant, vous nous dites que la LMDE continuera d'assurer les affiliations, mais notre étude a montré que tel n'est pas vraiment le cas. Quand un étudiant s'inscrit, l'université enregistre la mutuelle de son choix et procède à l'affiliation. Les étudiants s'informent ensuite auprès des mutuelles pour leur affiliation à l'assuranc...

...gements législatifs, les mutuelles ayant été créées par la loi. Si tel était le cas, il serait bon, pour éviter tout retard, de saisir l'opportunité du projet de loi relatif à la santé, qui pourrait en être le véhicule. Il nous avait également présenté un projet d'informatisation alléchant. L'université aurait délivré un numéro à l'étudiant, le mettant en mesure, dès le lendemain, de valider son affiliation sur internet pour une prise d'effet immédiate. Où en êtes-vous de ce projet ?

...utuelles régionales proposent aussi des garanties complémentaires maladie, ce qui crée une confusion dans l'esprit des étudiants entre régime obligatoire et régime complémentaire et une distorsion dans le traitement des affiliés-assurés complémentaires. Enfin, comme le statut d'étudiant est par nature transitoire - un jeune reste en moyenne trois ans dans l'enseignement supérieur - la demande d'affiliation doit être renouvelée chaque année, d'où une lourdeur de gestion unique en France. A ces spécificités s'ajoutent d'autres complexités. Par exemple, l'âge de basculement vers le régime étudiant varie selon la situation des parents : lorsque ceux-ci sont affiliés au régime général, l'affiliation au régime étudiant correspond à l'entrée dans l'enseignement supérieur, avec une exemption de cotisation...

... pas les moyens d'évaluer par nous-mêmes les économies potentielles. Monsieur Watrin, il est exact que toutes les difficultés ne sont pas imputables à la LMDE. Mais la proposition de loi, qui date d'avril 2014, est antérieure aux articles qui les ont révélées dans la presse en juillet dernier. Je rappelle en outre que la plus simple promesse formulée par le Gouvernement lors du débat au Sénat, l'affiliation au 1er septembre, n'a pas été tenue. Le « plan B » est certes soutenu par l'Unef, l'Unsa et l'administratrice de la LMDE, mais il n'a pas de support juridique. Et nous manquons de temps ! Selon le directeur général de la Cnam, si nous n'agissons pas avant juillet prochain, la LDME disparaîtra... Disparition qui réjouira ceux qui souhaitent favoriser la reprise de ses activités par les mutuelles r...