Interventions sur "agrément" de Catherine Procaccia

...mportants pour les faibles salaires. Une question sur les attributions gratuites d'actions : lorsque c'est aux salariés qu'elles bénéficient, rien n'est-il donc prévu pour moduler le taux en fonction du niveau de rémunération ? La suppression de la franchise sur l'aide médicale d'Etat est conforme au programme du Président de la République mais je comprends mal, en revanche, la suppression de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux. Quid des assurés ordinaires, qui y sont soumis ? A suivre votre logique, il faudrait supprimer la procédure pour tout le monde. Quant au problème de la facturation par les hôpitaux, entendez-vous faire des propositions pour y remédier ? Pour ma part, je déposerai un amendement sur ce point. Je voterai, vous l'aurez compris, contre les conclusions de...

... un cadre légal attractif. Ainsi, la liste des activités ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les emplois à domicile a été actualisée, les conditions d'accès aux allégements de charges pour les particuliers employeurs sont simplifiées et le taux de TVA réduit pour les services à la personne est conservé. Le cadre légal est en outre simplifié puisque le projet de loi prévoit une procédure d'agrément national plus simple et plus claire pour les opérateurs : l'agrément donné dans un département par un préfet sera dorénavant valable sur l'ensemble du territoire national. Une nouvelle structure, l'Agence nationale des services à la personne, est positionnée comme interlocuteur unique. Je souhaiterais, madame, monsieur le ministre, que vous précisiez ses modalités de fonctionnement et son rôle e...