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Interventions sur "cnam" de Catherine Procaccia
3 interventions trouvées.
...ellement rattachés au régime général, le service des prestations de base maladie et maternité est délégué à des mutuelles depuis 1948 : une mutuelle nationale, la LMDE, née en 2000 à la suite de la disparition de la Mutuelle nationale des étudiants de France (Mnef), et depuis 1972, des mutuelles régionales, aujourd'hui regroupées au sein du réseau EmeVia. La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) leur verse une remise de gestion de 50 euros par étudiant (en 2014) au titre de la gestion et des coûts de fonctionnement. En diminution depuis trois ans, le montant de ces remises est historiquement supérieur à celui versé aux autres mutuelles déléguées - il est par exemple de 45 euros pour les mutuelles de fonctionnaires. Les 1 700 000 jeunes rattachés au régime étudiant paient une cotisation ...
L'évaluation par la Cnam et la Cour des comptes d'une économie de 69 millions d'euros concerne uniquement les frais de gestion, pas le personnel. Notre mission n'a pas eu accès aux données des mutuelles au cours des auditions. Nous n'avons pas les moyens d'évaluer par nous-mêmes les économies potentielles. Monsieur Watrin, il est exact que toutes les difficultés ne sont pas imputables à la LMDE. Mais la proposition de l...
L'amendement n° 4 supprime un gage inutile. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il est possible que je présente un amendement complémentaire en séance, en concertation avec la Cnam, afin de prévoir le support juridique de l'adossement. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
