Interventions sur "indemnisation" de Catherine Procaccia

...é que cette mesure, traduction d'un engagement pris par le Président de la République pendant la campagne électorale, n'interdisait à aucun salarié de poursuivre le mouvement, la grève étant un droit individuel, mais pourrait néanmoins avoir un effet psychologique s'il apparaissait que la grève est soutenue par une minorité ou, a contrario, une majorité des salariés de l'entreprise. Concernant l'indemnisation des usagers en cas de non-respect par les entreprises des plans de transport adapté et d'information des usagers, prévue à l'article 8 du projet de loi, elle a exprimé le souhait d'en modifier la rédaction pour rendre le principe plus effectif. L'article 9, enfin, rappelle le principe selon lequel les périodes de grève ne sont pas rémunérées. Tout en souscrivant pleinement à l'économie général...

...nt souvent été placés dans une situation sociale bien plus précaire au retour de leur mission. La réflexion en cours ne pourra éluder cet état de fait. Je souhaiterais aussi mentionner le dossier des Français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans des formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats. Un accord franco-allemand de 1981 a prévu l'indemnisation des incorporés dans l'armée, sans évoquer le cas des personnes incorporées dans ces formations non combattantes. Dans ces conditions, la Fondation pour l'entente franco-allemande, attributaire des fonds versés par l'Allemagne aux fins d'indemnisation, refuse d'utiliser en faveur de ces personnes les sommes dont elle reste dépositaire. De leur côté, si les associations d'anciens incorporés de fo...

s'est interrogée sur le rôle qu'a pu jouer le Fonds de garantie automobile (FGA) dans l'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle a demandé si le FIVA était créé pour une durée limitée et si les plaques pleurales étaient susceptibles d'évoluer vers un mésothéliome.