Interventions sur "l’assuré" de Catherine Procaccia

...aurait en effet été plus souvent due à la négligence qu’au décès du contractant, et cette mesure aurait été lourde en termes de coûts de gestion pour les assurés. C’est pourquoi je souhaite avoir des précisions sur les dispositions que la commission a intégrées à l’article 1er concernant la recherche annuelle. Qui fixera les modalités pratiques de cette dernière ? Sera-t-elle obligatoire même si l’assuré a été, dans l’année, en contact avec sa compagnie d’assurance pour un autre contrat d’assurance, pour son automobile ou son habitation, par exemple, ou avec la banque auprès de laquelle il a souscrit le contrat d’assurance sur la vie, car il s’agit, comme c’est majoritairement le cas, de celle où il a ouvert un compte bancaire ? Je sais que les assureurs ont accepté cette procédure. Toutefois, i...

La seconde disposition concerne le caractère irrévocable de l’acceptation de la clause bénéficiaire. Certes, depuis la loi de 2007, les assurés sont explicitement prévenus si leur contrat est accepté. Pour autant, en mesurent-ils toujours les conséquences ? Ce principe me paraît non seulement contraire à tout ce que nous votons pour améliorer la protection de l’assuré, mais également dépassé à une époque où un mariage sur trois se termine par un divorce et où une libéralité accordée à l’âge de trente ans peut vous contraindre pendant cinquante ou soixante ans, eu égard à l’allongement de la durée de la vie. Je continue donc à contester l’existence de cette clause dans les contrats d’assurance sur la vie, et je me réjouis de constater que nous sommes maintenan...