Interventions sur "opérateur" de Catherine Procaccia

...s affaires économiques, qui a modestement souhaité maintenir le cap de la sécurité tout en répondant aux inquiétudes nombreuses que ce texte a pu faire naître : celles de nos concitoyens, tout d’abord, qui en ont assez d’être laissés au bord du chemin numérique ; celles de nos entreprises, ensuite, qui entendent accéder aux réseaux pour innover, quel que soit leur lieu d’implantation ; celles des opérateurs, enfin, qui ne veulent pas qu’on leur impose de construire des réseaux militaires à la place des réseaux civils. Nous avons donc fait en sorte que le texte soit davantage proportionné. Nous l’avons également précisé et simplifié. Ainsi, nous souhaitons nous assurer que l’approche du Premier ministre sera proportionnée aux risques. Nous avons entendu vos propos sur ce sujet, madame la secrétair...

...eurs de cet amendement proposent de rendre obligatoire la notification de toute modification d’appareil. Il nous a paru qu’une telle obligation serait disproportionnée, car les modifications mineures peuvent être très nombreuses. De plus, il est proposé que le Premier ministre puisse abroger sa décision sur le fondement d’une simple déclaration. Or, si la modification effectuée venait à mettre l’opérateur en situation de manquement aux conditions qui lui étaient imposées par l’autorisation, il serait quoi qu’il en soit sanctionné. Il est donc a priori inutile de prévoir une abrogation dans ce cas-là. Enfin le II de cet amendement tend à réécrire l’alinéa 10 de l’article 1er dans un sens complètement contraire à la rédaction retenue par la commission. Aussi, même si l’idée de la notificati...

Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position retenue par commission, qui a supprimé la référence au périmètre géographique en réponse à l’inquiétude des opérateurs, qui craignent, à juste titre, que l’État ne leur dicte leur politique d’achat. Lors de son audition devant la commission, Mme la secrétaire d’État nous avait assurés du contraire. Mais la commission, ce n’est pas l’hémicycle, et peut-être va-t-elle nous expliquer quels sont les objectifs du Gouvernement. Toujours est-il que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiqu...

...es modalités de déploiement concerneraient la conception des réseaux, avant leur activation. Elles conduiraient l’Anssi à vérifier, notamment, la bonne activation des options de sécurité, l’existence d’une architecture limitant l’exposition aux attaques, la mise en place d’une redondance ou encore de protections périmétriques. La mention de « modalités d’exploitation » renverrait aux actions des opérateurs sur les réseaux, une fois ces derniers activés. L’Anssi pourrait ainsi s’assurer du caractère sécurisé de l’administration du réseau, des modalités de contrôle de l’accès des exploitants aux opérations sensibles, des modalités de supervision, ou encore de l’existence des procédures efficaces du déploiement des correctifs. C’est sur la base de ces éléments que la commission émet un avis défavora...

L’avis de la commission est défavorable, mais j’avoue avoir eu initialement la même position que les auteurs de cet amendement. Puis, au fur et à mesure des auditions, je me suis rendu compte que des expérimentations étaient déjà en cours : il paraît utile qu’elles soient soumises à la même règle, d’autant que les opérateurs ou les équipementiers connaissent déjà les dispositions qui seront appliquées.

...angement d'échelle dans les capacités des réseaux - débits multipliés par dix, temps de latence divisés par dix, etc. - et surtout, elle promet le développement de nouveaux usages critiques pour la vie économique d'un pays, usine du futur, véhicule connecté, ville connectée, internet des objets... Une véritable course à la 5G est engagée dans le monde entier car il y va de la compétitivité de nos opérateurs et de nos entreprises. Il faut cependant avoir à l'esprit que la véritable 5G, qui permettra ces nouveaux usages - la 5G dite stand alone - ne sera pas disponible avant 2021 ou 2022. La proposition de loi instaure un régime d'autorisation préalable à l'exploitation, par les opérateurs télécoms, des équipements des réseaux mobiles. Elle confère ainsi le moyen au Premier ministre de protéger les...

...velle à chaque apparition d'une nouvelle technologie ! On s'est moins inquiété de la généralisation des micro-ondes... Merci à Mme Lamure d'avoir avec sagesse refusé un amendement à la loi Pacte : M. Allizard et moi avons entendu un certain nombre de personnes en audition et nous avons aujourd'hui du sujet une vision plus complète qu'au mois de février dernier - comme d'ailleurs probablement les opérateurs et même le Gouvernement. J'espère que ce dernier sera ouvert à nos propositions. Je reviendrai lors de l'examen des amendements sur la question de la rétroactivité. S'agissant de la question des transferts de compétences et des charges financières qui les accompagnent : ces enjeux existent, mais ne sont pas non plus réellement l'objet du texte. Quoi qu'il en soit je précise que le déploiement ...

...e de proportionnalité, ce à quoi je suis favorable. En revanche, je suis défavorable à une extension aux équipementiers. Cette proposition est a priori séduisante, mais elle brouillerait la logique du texte, car le régime d'autorisation porte sur l'exploitation des équipements, non sur les équipements en eux-mêmes. En outre, le régime instauré repose sur des obligations de sécurité imposées aux opérateurs, qui sont différentes de celles imposées aux équipementiers. Enfin et surtout, cette proposition d'extension va de pair avec une fusion de l'autorisation créée avec celle déjà existante dans le code pénal. Si une telle fusion est souhaitable pour les opérateurs concernés par la proposition de loi - c'est l'objet d'un amendement que je vous proposerai - elle ne l'est pas pour les équipementiers. ...

Oui, et tout le monde partage la préoccupation de ne pas retarder le déploiement de la 4G. C'est pour cette raison que j'ai voulu infléchir la rédaction. Les amendements COM-20, COM-1 rectifié ter et le COM-11 rectifié sont adoptés. Les amendements COM-2 rectifié bis et COM-12, identiques, visent à préciser le contenu de l'arrêté : les opérateurs souhaitent en effet que la liste des appareils visés par le nouveau régime d'autorisation utilise la terminologie des normes techniques internationales. Cela relève de la rédaction de l'arrêté, je suggère donc aux auteurs de retirer leurs amendements, pour les redéposer en séance : alors, nous pourrons interroger le Gouvernement. Nous demanderons alors l'avis du Gouvernement sur ces deux amendem...

Dans le texte initial, c'était l'inverse : il y avait un risque que le Premier ministre n'interdise à un opérateur de placer tel équipement à tel endroit.

...e particulièrement caractérisé justifie de telles incidences. Cet amendement vise également à réduire la portée discriminatoire du texte en visant tout État étranger plutôt que tout État non membre de l'Union européenne - même si, nous le savons bien, les États membres de l'Union européenne partagent avec la France des valeurs et des normes qui rendent peu probables des actes d'ingérence sur un opérateur ou un prestataire. Enfin, pour clarifier le fait que ce régime d'autorisation porte globalement sur l'équipement et ses modalités d'exploitation, ma rédaction précise que le niveau de sécurité de l'équipement fait partie de l'analyse de sécurité. Les demandes soumises au Premier ministre doivent comporter la garantie qu'un certain nombre d'obligations seront respectées. L'absence d'une telle gar...

...travaux communs à l'échelle européenne. Mais il s'agit de notre défense nationale et des intérêts étrangers pourraient monter au capital d'un fournisseur européen. Nous ne visons ici que ce que nous pouvons maîtriser, c'est-à-dire le cadre national. La proportionnalité est importante, car on ne saurait geler tout projet en raison d'un risque faible, ni gêner sans une bonne raison l'activité des opérateurs et le déploiement de la 5G. Les amendements COM-23 et COM-10 sont adoptés, ainsi que les amendements COM-24, COM-8, COM-9. L'amendement COM-3 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-15 n'est pas adopté. L'amendement COM-25 complète le COM-22 relatif aux autorisations sous conditions. Il procède également à une modification d'ordre rédactionnel. Son adoption ferait tomber les amendemen...

Les amendements identiques COM-6 rectifié bis et COM-18 visent à décaler l'entrée en vigueur de l'article, prévue au 1er février 2019. Je me suis moi-même étonnée de cette date mais les opérateurs que nous avons entendus en audition ne s'en sont pas émus: la législation en cours d'élaboration était annoncée et connue d'eux. Avis défavorable. Les amendements COM-6 rectifié bis et COM-18 sont retirés. L'article 3 est adopté sans modification.

... de la proposition de loi est très vaste. Comment comptez-vous associer le Parlement à la préparation de ces textes, qui devront être prêts très vite ? Pourquoi ne pas avoir fait le choix, plutôt que d'introduire des dispositions nouvelles, d'élargir et de muscler la portée du régime d'autorisation existant à l'article R. 226 du code pénal ? Pourquoi la proposition de loi ne vise-t-elle que les opérateurs, et non les équipementiers ? Les opérateurs ont durci le ton récemment, et vous n'avez manifestement pas encore réussi à les rassurer sur la portée du dispositif. Un point en particulier les inquiète : l'approche dite géographique que pourrait retenir l'Anssi dans l'instruction des dossiers, en vue de garantir l'hétérogénéité des équipements déployés sur chaque plaque de déploiement. Cela se com...

L'Arcep s'est-elle déjà penchée sur les constellations de mini-satellites en cours de développement ? Sur la 5G, vous avez évoqué l'attentisme des opérateurs. N'est-ce pas plutôt celui du Gouvernement ? Les délais prévus par la loi ne sont absolument pas précisés et le Premier Ministre se voit conférer tous les pouvoirs, notamment en matière d'équipement. Les opérateurs ne redoutent-ils pas, en définitive, les décisions à venir de l'Anssi qui pourraient obérer les équipements et leur déploiement ? Enfin, durant les auditions conduites par notre collè...