Interventions sur "transférabilité" de Catherine Procaccia

...ait progresser le placement préféré des Français : sur la déshérence des contrats, d’abord ; sur l’information des assurés, ensuite. J’y ai modestement contribué. Nous avons réussi à faire évoluer ce placement au bénéfice des assurés malgré la frilosité des assureurs et sans jamais fragiliser ce secteur clef de l’économie française, quoi qu’en disaient les assureurs à l’origine. Je crains que la transférabilité totale prévue dans la proposition de loi n’entraîne des conséquences sur le financement à long terme de nos entreprises, même avec les garde-fous proposés. La transférabilité réduira forcément l’horizon des investissements et orientera l’épargne vers des actifs de plus court terme et moins risqués pour pouvoir faire face à des sorties facilitées, donc importantes. C’est la raison pour laquelle j...

Je me réjouis de voir que l’attention de M. le rapporteur de Montgolfier a été attirée par l’amendement que j’avais présenté lors de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agissait simplement d’accepter la transférabilité dans certains cas très précis. Lorsqu’une banque qui fournissait de l’assurance vie clôture tous ses comptes en France les transfère vers un autre opérateur et transfère en même temps l’assurance vie, on s’aperçoit qu’on a le droit de ne pas transférer ses comptes de dépôt et d’épargne, mais qu’on est dans l’obligation d’accepter le transfert de l’assurance vie. On me dit que l’assurance vie se...

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je m’interroge sur la transférabilité après huit ans. La plupart des contrats d’assurance ont une durée de huit ans. Je propose donc, sans doute contre l’avis de la commission des finances, de rendre possible la transférabilité après douze ans. Seuls 15 % à 20 % des contrats d’assurance vie atteignent cette durée.

Cet amendement de repli a pour objet d’adapter la transférabilité externe à des situations où l’assuré voit son contrat se transférer vers un autre opérateur. Il vise à créer une exception à la condition de durée prévue pour la transférabilité externe, afin d’apporter de la souplesse. Dans le cas que j’ai évoqué, le gestionnaire ne change théoriquement pas, mais le client doit tout de même gérer son contrat. En suspendant la condition de durée, nous rendrions l...