Interventions sur "TMP" de Catherine Tasca

...e présents sur toute offre d'un distributeur de télévision mobile qui lui en fera la demande, d'une part, et une obligation de must deliver, qui impose aux distributeurs de ces mêmes services de faire droit à toute demande d'un éditeur de service TNT de l'inclure dans son offre, d'autre part. Ces obligations réciproques sont les seules à même de garantir un équilibre au sein des offres de TMP et d'éviter des abus de position dominante ainsi que les pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, il convient de limiter le must offer aux seules chaînes de la TNT diffusées gratuitement aux usagers. Ainsi, nous nous distinguons non seulement de l'amendement n° 39, qui, avant d'être rectifié, tendait à généraliser les obligations, mais aussi du sous-amendement n° 119 rectifié bis...

Cet amendement tend à supprimer l'article 11, qui exonère les éditeurs et distributeurs de services de TMP des obligations d'interopérabilité prévues par la loi du 30 septembre 1986, s'appliquant actuellement aux matériels permettant la diffusion des chaînes payantes hertziennes. Nous sommes très attachés à l'interopérabilité, qui, comme l'ont démontré les débats sur la récente loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, est difficile à garantir juridiquemen...

Nous ne voyons donc pas au nom de quel principe dérogatoire les éditeurs et distributeurs de services de TMP pourraient être dispensés d'efforts en la matière. Le consommateur téléspectateur en serait la première victime et la qualité des offres en pâtirait. Monsieur le ministre, nous attendons, à tout le moins, des explications sur la raison de cette dispense.